Vertaling van "local legislatures have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An intermediate form of lichen myxedematosus (a form of mucin dermal deposit) which does not meet the criteria for either scleromyxedema or the localized form. Three clinical subtypes have been described and include scleromyxedema without monoclonal
lichen myxoedémateux atypique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have expressly declared that all subjects of general interest not distinctly and exclusively conferred upon the local governments and legislatures shall be conferred upon the general government and legislature.
Tous les domaines d’intérêt général qui ne sont pas expressément attribués aux gouvernements provinciaux et à leurs assemblées relèvent du gouvernement fédéral et du Parlement.

The provincial legislatures have power over direct taxation in the province for provincial purposes, natural resources, prisons (except penitentiaries), charitable institutions, hospitals (except marine hospitals), municipal institutions, licences for provincial and municipal revenue purposes, local works and undertakings (with certain exceptions), incorporation of provincial companies, solemnization of marriage, property and civil rights in the province, the creation of courts and the administration of justice, fines and penalties for breaking provincial laws, matters of a merely local or private nature in the province, and education (subject to certain rights of the Protestant and Roman Catholic minorities in some provinces).
Les pouvoirs exclusifs des assemblées provinciales comprennent : la taxation et l’imposition directes en vue de prélever des revenus pour des fins provinciales, les ressources naturelles, l’administration des prisons (exception faite des pénitenciers), des œuvres de charité et des hôpitaux (sauf les hôpitaux de la marine), les institutions municipales, les licences délivrées en vue de prélever des revenus pour des fins provinciales ou municipales, les travaux et les entreprises de nature locale (à certaines exceptions près), la constitution des sociétés provinciales, la célébration des mariages, la propriété et les droits civils, la création des tribunaux et l’administration de la justice, les amendes et les peines de prison en vue de faire respecter les lois provinciales, les matières de nature purement locale ou privée et l’éducation (sous réserve de certains droits des minorités protestante et catholique dans quelques provinces).

– having regard to the Local EU Statements of 4 January 2014 on violence surrounding labour disputes and of 23 September 2013 on new legislature in Cambodia,
– vu les déclarations faites par les représentants de l'Union européenne sur place le 4 janvier 2014 sur les violences autour des conflits du travail et le 23 septembre 2013 sur la nouvelle législature au Cambodge,

We have conferred on them, not only specifically and in detail, all the powers which are incident to sovereignty, but we have expressly declared that all subjects of general interest not distinctly and exclusively conferred upon the local governments and local legislatures, shall be conferred upon the General Government and Legislature.
Non seulement avons-nous donné à la législature et au gouvernement généraux tous les pouvoirs qui se rattachent à la souveraineté de façon détaillée, mais nous avons aussi convenu expressément que les domaines d'intérêt général non attribués de façon claire et exclusive aux législatures et aux gouvernements locaux seront conférés à la législature et au gouvernement généraux.

Other constitutional powers have been used to further assign health-related subjects to either Parliament (the spending power, the criminal law power, and the “peace, order and good government” power) or the provincial legislatures (property and civil rights, and matters of a merely local or private nature) (6) As a result, Parliament and the legislatures have shared jurisdiction over health.
D’autres pouvoirs constitutionnels ont été utilisés pour réserver les questions relatives à la santé soit au Parlement (pouvoir de dépenser, pouvoir de mettre le droit pénal en application et pouvoir relativement à la paix, à l’ordre et au bon gouvernement), soit à la législature provinciale (propriété et droits civils, et questions d’une nature purement locale et privée)(6). Il ressort que le Parlement et les législatures provinciales se partagent les compétences dans le domaine de la santé.

Community members and labour leaders as well as local legislatures have had opportunity to come to Ottawa and lobby members, including officials of Natural Resource Canada, to try to ensure that the best possible decision is made (1620 ) We are all aware that sometimes such hearings are more for public relations than for the real purpose of listening to Canadians.
Des membres de la communauté, des dirigeants syndicaux et des membres des assemblées législatives locales ont eu l'occasion de venir à Ottawa et de faire du lobbying auprès des députés et des fonctionnaires de Ressources naturelles Canada, afin de faire en sorte que la meilleure décision possible sera prise (1620) Nous savons tous que, parfois, ces audiences visent davantage à favoriser les relations publiques qu'à écouter réellement les Canadiens.