Traduction de «local rates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

local rates
droit d'occupation du sol | droits de grande voirie

local fare | local rate
tarif local

best prevailing local rate
taux de rémunération le plus favorable en vigueur dans la localité

local rating
qualification locale

local rate
prix réseau

locality rate
tarif de localité

local rate revenue
revenu de frais locaux

local rate
droits de grande voirie

local dose rate
débit de dose locale

local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]
administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The existing system would require them to apply local rates in the country where they provide the service, which appeared to artificially segment the Single Market.
Le système actuel exigerait d'elles qu'elles appliquent des taux locaux dans le pays où elles fournissent le service, ce qui s'est révélé fragmenter le marché unique de manière artificielle.

Whereas, on October 31, 1995, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission rendered Telecom Decision CRTC 95-21 entitled “Implementation of Regulatory Framework — Splitting of the Rate Base and Related Issues”, in which the Commission, under the heading “IV Rate Rebalancing” adopted a plan of local rate increases accompanied by offsetting reductions in long distance rates and specifically directed the Stentor companies affected by the Decision (other than Maritime Tel & Tel Limited) to file, in the form of tariff applications, rate rebalancing proposals consisting of local rate increases of $2 per month and related long distance reductions, to take effect on January 1 in each of the years 1996 and 1997;
Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, le 31 octobre 1995, rendu la décision Télécom CRTC 95-21, intitulée « Mise en oeuvre du cadre de réglementation — Partage de la base tarifaire et questions connexes », dans laquelle il a adopté, sous la rubrique « Rééquilibrage des tarifs », un plan de majoration des tarifs locaux et de réduction parallèle des tarifs du service interurbain et a ordonné expressément aux compagnies membres de Stentor (sauf Maritime Tel & Tel Limited) visées par la décision de déposer, sous forme de requêtes en révisions tarifaires, des propositions de rééquilibrage des tarifs représentant des hausses de tarifs locaux de 2 $ par mois et des réductions parallèles de tarifs interurbains, qui prendront effet le 1 janvier des années 1996 et 1997;

8. A base-rate, locality-rate or any other rate area, within which uniform charges are applied for local exchange telephone services, shall be clearly defined in tariffs by a map or clear description of the boundaries of such an area.
8. Les secteurs à tarif de base, les secteurs à tarif de localité et les autres secteurs où les frais de service local sont uniformes sont clairement délimités dans les tarifs au moyen d’une carte ou d’une description.

“The Stentor companies (other than MT&T) are directed to file, in the form of tariff applications, rate rebalancing proposals consisting of local rate increases of $2 per month, to take effect January 1 of each of the years 1996 and 1997, and a new proposed CAT, reflecting a reduced contribution charge equivalent to the revenues derived from the local rate increases.
« Il est ordonné aux compagnies membres de Stentor (sauf MT&T) de déposer, sous forme de requêtes en révisions tarifaires, des propositions de rééquilibrage des tarifs représentant des hausses de tarifs locaux de 2 $ par mois, qui prendront effet le 1 janvier des années 1996 et 1997, ainsi qu’une proposition d’un nouveau TSAE tenant compte de la réduction de frais de contribution équivalant aux revenus provenant des hausses de tarifs locaux.

There has been debate amongst enforcers on how to interpret the element of ‘the consumer paying money or incurring a cost’ and, in particular, whether requiring the consumer to make a call at standard local rate or buying a postage stamp to claim the prize would be in breach of the Directive.
Un débat a surgi entre les autorités de contrôle sur l’interprétation à donner au passage «l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou de supporter un coût» et, en particulier, sur la question de savoir si obliger le consommateur à passer un appel au tarif local standard ou à acheter un timbre postal pour réclamer son prix serait contraire à la directive.

By way of derogation from Article 110 TFEU, Portugal is hereby authorised to apply a rate of excise duty lower than the full rate on alcohol laid down in Article 3 of Directive 92/84/EEC in the autonomous region of Madeira on locally produced and consumed rum and liqueurs, and in the autonomous region of the Azores on locally produced and consumed liqueurs and eaux-de-vie.
Par dérogation à l'article 110 du TFUE, le Portugal est autorisé à appliquer un taux d'accise inférieur au taux plein sur l'alcool fixé à l'article 3 de la directive 92/84/CEE, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, et dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées.

Council Decision 2009/831/EC (1), adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty (now Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)), authorised Portugal to apply a reduced rate of excise duty in the autonomous region of Madeira on locally produced and consumed rum and liqueurs and in the autonomous region of the Azores on locally produced and consumed liqueurs and eaux-de-vie which may be lower than the minimum rate of excise duty set by Council Directive 92/84/EEC (2), but not more than 75 % lower than the standard national excise duty on alcohol.
La décision 2009/831/CE du Conseil (1), adoptée sur le fondement de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE [actuel article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)], a autorisé le Portugal à appliquer un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées, lequel peut être inférieur au taux minimal d'accise fixé par la directive 92/84/CEE du Conseil (2), sans toutefois être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l'accise sur l'alcool.

By way of derogation from Article 90 of the Treaty, Portugal is hereby authorised to apply a rate of excise duty lower than the full rate on alcohol laid down in Article 3 of Directive 92/84/EEC in the autonomous region of Madeira, to locally produced and consumed rum and liqueurs, and in the autonomous region of the Azores, to locally produced and consumed liqueurs and eaux-de-vie.
Par dérogation à l’article 90 du traité, le Portugal est autorisé à appliquer, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées, un taux d’accise inférieur au taux plein fixé pour l’alcool à l’article 3 de la directive 92/84/CEE.

However, if, given local market conditions, we offer pay rates significantly higher than local rates, we create an upward pressure on the salaries of workers in the area.
Également, si on offre, en regardant les conditions du marché local, des taux de salaire qui sont nettement plus élevés que les taux locaux, on crée une pression à la hausse dans le prix de ceux qui sont employés dans cette région.

In a nutshell, however, those means include an integrated approach to toll contribution; basic local service improvements; and local rate restructuring to achieve parody with Bell Canada's local rates.
En résumé, toutefois, disons qu'il s'agit entre autres d'une méthode intégrée de contribution aux tarifs, de l'amélioration du service local de base et, enfin, d'une restructuration du tarif local pour atteindre la parité avec les tarifs locaux de Bell Canada.