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Community practice rule
Exhaustion of local remedies
Local action rule
Local remedies rule
Locality rule
Rule of the exhaustion of local remedies

Traduction de «local rules because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
locality rule [ community practice rule ]

règle du milieu






Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults ...[+++]

finition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la dis ...[+++]


because of the exigencies of the service or safety rules

en raison des nécessités de service ou exigences des normes en matière de sécurité du travail


exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]

règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]


rules laying down the conditions of employment of local staff

réglementation fixant les conditions d'emploi des agents locaux


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Therefore, apart from the mechanism that my hon. colleague has suggested, which is that there be always the ability to sort of coerce riding associations to adopt national rules as local rules because ultimately there can be a threat of de-registering, I would much prefer to see more clarity that says certain kinds of national rules unambiguously can apply.

Par conséquent, à part le mécanisme proposé par mon collègue, grâce auquel il serait toujours possible de contraindre les associations de circonscription d'adopter les règles nationales en tant que règles locales sous la menace d'être éventuellement radiées, je préférerais de loin qu'il soit indiqué plus clairement que certains types de règles nationales peuvent indéniablement s'appliquer.


However, they are compatible with EU state aid rules because they are in line with conditions set out in the new Aviation Guidelines: the aid is limited to the funding gap of the investment project, which i) responds to a genuine transport need in the region, and ii) constitutes a valuable contribution to local development, in particular in view of the congestion and night flight restrictions at other German airports specialised in air freight.

Elles sont toutefois compatibles avec les règles de l’UE applicables aux aides d’État, en raison de leur conformité avec les conditions définies dans les nouvelles lignes directrices concernant l’aviation: les aides n’excèdent pas le déficit de financement du projet d’investissement, lequel i) répond à un réel besoin en matière de transport dans la région et ii) constitue une importante contribution au développement local, notamment compte tenu de la congestion et des restrictions en matière de vols de nuit qui s’appliquent dans d’autres aéroports allemands spécialisés dans l ...[+++]


The Committee has made it clear that it cannot resolve such petitions individually except by referral to the authorities of the Member States concerned for a series of reasons, e.g. the Committee cannot over-rule decisions, taken by local courts because of questions of competence and the separation of power.

La majorité de ces pétitions concernent l'Allemagne et l'office de l'enfance et de la jeunesse (Jugendamt), mais un afflux récent de pétitions concernant le Danemark est également à relever. La commission a très clairement signalé qu'elle n'était pas compétente pour résoudre ces questions au cas par cas, et qu'elle ne pouvait que renvoyer l'affaire devant les autorités des États membres. La commission ne peut en effet, pour des questions de compétence et de séparation des pouvoirs, annuler une décision prise par une juridiction nationale.


This approach is extremely respectful of the residents of any given province or country, because one set of rules is applied where forests are developed intensively, and other sets of rules apply in areas closer to towns and villages. In other words, the rules are suppose to be fairly well adapted and find easier acceptance among local communities.

Cette façon de faire respecte tout à fait les citoyens d'une province ou d'un pays, parce que là où se pratique de l'aménagement intensif, on se donne certaines règles du jeu, alors que là où on se trouve plus près des villes et des villages, on se donne d'autres règles du jeu. Donc, les règles sont censées être assez bien adaptées pour que la population locale les accepte.


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2. Believes that the Internal Market Information System and the points of single contact – because they demand a great effort of administrative cooperation between all the authorities involved – may pave the way for further interoperability and networking at national, regional and local level across the EU; considers that the establishment of rules and procedures regarding the operation thereof must allow for a degree of flexibili ...[+++]

2. est d'avis que le système d'information sur le marché intérieur et les guichets uniques – dans la mesure où ils requièrent un effort important de coopération administrative entre toutes les autorités concernées – peuvent permettre d'aller plus avant en ce qui concerne l'interopérabilité et la constitution de réseaux aux niveaux national, régional et local dans l'ensemble de l'Union; estime que l'élaboration de règles et de procédures régissant leur fonctionnement devrait créer une marge de flexibilité permettant de répondre à la d ...[+++]


40. Believes that the Internal Market Information System and the points of single contact – because they demand a great effort of administrative cooperation between all the authorities involved – may pave the way for further interoperability and networking at national, regional and local level across the EU; considers that the establishment of rules and procedures regarding the operation thereof must allow for a degree of flexibil ...[+++]

40. est d'avis que le système d'information sur le marché intérieur et les guichets uniques – dans la mesure où ils requièrent un effort important de coopération administrative entre toutes les autorités concernées – peuvent permettre d'aller plus avant en ce qui concerne l'interopérabilité et la constitution de réseaux aux niveaux national, régional et local dans l'ensemble de l'Union; estime que l'élaboration de règles et de procédures régissant leur fonctionnement devrait créer une marge de flexibilité permettant de répondre à la ...[+++]


The election financing rules could really skew the local elections, because we'd have the possible use of phone banks; we'd have the party acting as a third party.all the money that they wouldn't be allowed to spend in local elections.We just have to look at how much they got themselves into with the in-and-out scandal.

Il est possible que les règles de financement électoral déforment considérablement le résultat d'élections locales, car il serait possible de fournir des centres de télésollicitation politique, par exemple; le parti politique agirait comme tierce partie. tout l'argent qu'il n'aurait pas le droit de dépenser pour les élections locales.


What we see is that as a result of existing laws governing local commerce, because we have civil law and rules governing contracts, in particular those in the Consumer Protection Act, even though there may be 1,300 outlets identified by the federal government throughout Canada, there are very few in Quebec.

En effet, on constate que grâce à des lois existantes en matière de commerce local, au fait qu'on a le droit civil et des règles pour réglementer les contrats, en particulier dans la Loi de la protection du consommateur, même si 1 300 points de vente ont été répertoriés par le gouvernement fédéral partout au Canada, on en compte très peu au Québec.


the rent it pays for its official premises should cover the cost of construction, upkeep and use, but should not in any way contain a profit margin for the host country or local or regional authorities in that country; equally, it is also customary that any public land made available by a Member State for the purpose of hosting an EU institution is granted to the said institution free and unencumbered; it has to be conceded, however, that none of this was contractually laid down because of the good relationship with the City of Stra ...[+++]

le loyer qu'il verse pour les bâtiments dans lesquels il travaille devraient couvrir les frais de construction, d'entretien et d'utilisation, mais ne devraient en aucune façon comporter une marge bénéficiaire pour le pays d'accueil ou pour les collectivités locales ou régionales de ce pays; il est également habituel que tout terrain public mis à disposition par un État membre pour accueillir une institution de l'Union soit offert à ladite institution libre de tous droits et charges; il faut cependant reconnaître que rien de cela n'a été fixé par contrat en raison des bonnes relations qui prévalaient avec la ville de Strasbourg, en tant ...[+++]


We must preserve them so that those young people can continue to express themselves in the future. It is this human dimension of the policy that we must strengthen, at local, regional, national and international level, because cultural diversity, ladies and gentlemen, is universal: we cannot talk about ‘my cultural diversity’ because cultural diversity is also the cultural diversity of other people, people who, as a general rule, are unable to expr ...[+++]

C’est cette dimension humaine de la politique que nous devons renforcer, localement, régionalement, nationalement, internationalement, parce que la diversité culturelle, Mesdames, Messieurs, elle est universelle, et nous ne pouvons pas dire "ma diversité culturelle".




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'local rules because' ->

Date index: 2023-07-27
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