This concerns extending the powers of the European Railway Agency to allow it to compile the various national procedures and existing technical rules for authorisation of locomotives, and to draw up and subsequently extend the list of requirements to be verified once only, either because these are internationally recognised rules or because they may be considered as equivalent between the Member States.
Il s'agit de l'extension des compétences de l'Agence ferroviaire européenne, pour que cette agence puisse recenser les différentes procédures nationales, les règles techniques en vigueur en matière d'homologation des locomotives et établir, en l'étendant par la suite, la liste des exigences qui doivent être vérifiées une seule fois, soit parce qu'il s'agit de règles internationalement reconnues, soit parce qu'elles peuvent être considérées comme équivalentes entre États membres.