Vertaling van "locus internal external control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

locus of internal/external control
source de détermination interne/externe

external locus of control
lieu de contrôle externe [ locus de contrôle externe ]

internal locus of control
lieu de contrôle interne [ locus de contrôle interne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In exceptional circumstances, where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control as referred to in Article 21 of this Regulation or as a result of the non-compliance of a Member State with a Council decision referred to in Article 19(1) of Regulation (EU) 2016/1624 of the European Parliament and of the Council (*), and insofar as those circumstances constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control or within parts thereof, border control at internal borders may be reintroduced in accordance with paragraph 2 of this Article for a period of up to six months.
Dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l'article 21 du présent règlement ou résultant du non-respect, par un État membre, d'une décision du Conseil visée à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (*) et dans la mesure où ces circonstances représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures ou sur des tronçons de cet espace, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit conformément au paragraphe 2 du présent article pour une durée n'excédant pas six mois.

1. In exceptional circumstances where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control as referred to in Article 19a, and insofar as those circumstances constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control or within parts thereof, border control at internal borders may be reintroduced in accordance with paragraph 2 of this Article for a period of up to six months.
1. Dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l'article 19 bis, et dans la mesure où ces circonstances représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures ou sur des tronçons de cet espace, des contrôles aux frontières intérieures peuvent être réintroduits conformément au paragraphe 2 du présent article pour une durée n'excédant pas six mois.

1. In exceptional circumstances where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control as referred to in Article 21, and insofar as those circumstances constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control or within parts thereof, border control at internal borders may be reintroduced in accordance with paragraph 2 of this Article for a period of up to six months.
1. Dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace sans contrôle aux frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l’article 21, et dans la mesure où ces circonstances représentent une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures ou sur des tronçons de cet espace, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit conformément au paragraphe 2 du présent article pour une durée n’excédant pas six mois.

1. In exceptional circumstances, where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control as referred to in Article 21 of this Regulation or as a result of the non-compliance of a Member State with a Council decision referred to in Article 19(1) of Regulation (EU) 2016/1624 of the European Parliament and of the Council , and insofar as those circumstances constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control or within parts thereof, border control at internal borders may be reintroduced in accordance with paragraph 2 of this Article for a period of up to six months.
1. Dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l'article 21 du présent règlement ou résultant du non-respect, par un État membre, d'une décision du Conseil visée à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil et dans la mesure où ces circonstances représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures ou sur des tronçons de cet espace, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit conformément au paragraphe 2 du présent article pour une durée n'excédant pas six mois.

1. In cases where the Commission finds that there are persistent serious deficiencies related to external border control identified in the framework of a rigorous evaluation process, in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No ./2012 [on the establishment of an evaluation and monitoring mechanism to verify the application of the Schengen acquis], as a measure of last resort, and insofar as these deficiencies constitute a serious threat to public policy or to internal security within the area without internal border controls, border control at internal borders may be reintroduced for a period of no more than six months.
1. Dans les cas où la Commission constate de graves manquements persistants dans le contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d'un processus d'évaluation rigoureux, conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° ./.[portant création d'un mécanisme d'évaluation et de suivi destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen], dans un dernier recours et dans la mesure où ces manquements représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit pour une période n'excédant pas six mois.

(8) Border control at the external borders is in the interests not only of the Member State at whose external borders it is carried out, but also of all Member States which have abolished internal border controls.
(8) Le contrôle aux frontières extérieures n'existe pas seulement dans l'intérêt de l'État membre aux frontières extérieures duquel il s'exerce, mais dans l'intérêt de l'ensemble des États membres ayant aboli le contrôle à leurs frontières intérieures.

· effective internal and external control, including internal and external audit, impact assessments, evaluations, ex-ante and ex-post controls, segregation of duties, authorisation of transactions and rigorously applied procurement procedures;
· un contrôle interne et externe efficace, y compris un contrôle interne et externe des comptes, des analyses d'impact, des évaluations, des contrôles ex ante et ex post, la séparation des fonctions, l'agrément des transactions et des procédures de passation de marchés appliquées rigoureusement;

- second, it must be subject to appropriate external controls: since public services are not usually subject to the laws of competition, it is for the external auditor to point out any failure to meet the principles of sound financial management; this external control must be supported by adequate, but not excessive, internal controls;
- en second lieu, elle doit être soumise à un contrôle externe adéquat : les services publics n’étant généralement pas soumis aux disciplines de la concurrence, c’est au vérificateur externe qu’il revient de signaler les manquements aux principes de la bonne gestion financière ; ce contrôle externe doit pouvoir s’appuyer sur un contrôle interne qui soit suffisant sans être excessif ;

If we recall that at least 80% of the Community budget is executed at the national levels (EAGFF-Guarantee and Structural Funds), it is clear that the control procedures - both the Commission's internal procedure carried out in tandem with expenditure and the Court of Auditors' external and a posteriori checks on accounts and operations - will interact with those of the Member States' own internal and external control bodies.
Si on tient compte du fait qu'au moins 80 % du budget communautaire est exécuté au niveau national (Feoga-Garantie et Fonds structurels), les procédures de contrôle - tant internes par la Commission au fur et à mesure que les dépenses sont effectuées qu'externes par la Cour des comptes après qu'elle a contrôlé a posteriori les comptes et les opérations - vont rencontrer les procédures des organes de contrôle interne et externe des États membres.