The Canadian Environmental Assessment Act, the Feeds Act, the Health of Animals Act, the Food and Drugs Act, the Canadian Environmental Protection Act, the Pest Control Products Act, and the Migratory Birds Convention Act are other important federal statutes.
La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs interviennent elles aussi en aquaculture.