Vertaling van "lodge a complaint to " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]
déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]

bring a complaint [ lodge a complaint ]
porter plainte [ déposer une plainte ]

How to Lodge a Complaint Effectively
Les plaintes qui comptent

to lodge a complaint with the examining magistrate
déposer une plainte auprès du(chez le)juge d'instruction

lodge a complaint, to
introduire une réclamation

person lodging the complaint
personne dont émane la plainte

right to file a complaint | right to make a complaint
droit de plainte | droit de porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint
personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance
déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief

withdrawal of a complaint
retrait d'une plainte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Also where a data subject not residing in that Member State has lodged a complaint, the supervisory authority with which such complaint has been lodged should also be a supervisory authority concerned.
En outre, lorsqu'une personne concernée ne résidant pas dans cet État membre a introduit une réclamation, l'autorité de contrôle auprès de laquelle celle-ci a été introduite devrait également être une autorité de contrôle concernée.

Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority, in particular in the Member State of his or her habitual residence, and the right to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter if the data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.
Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une seule autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où elle a sa résidence habituelle, et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte si elle estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés ou si l'autorité de contrôle ne donne pas suite à sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.

It cannot be accepted that any decision of the administration, whether explicit or implied, containing either an inadequate statement of reasons or no statement of reasons (and thus necessitating a substantive examination) would be liable at any moment to become the subject of a request for an additional statement of reasons enabling officials or staff members to set themselves a new time-limit for lodging a complaint by claiming that they have three months from the receipt of that additional statement of reasons to lodge that complaint, even though the fact that a decision as referred to in Article 90(1) of the Staff Regulations contains an inadequate statement of reasons may — indeed must — be raised specifically in a complaint and thus be duly rectified, where necessary, by the administration in the decision ruling on that complaint.
Il ne saurait être admis que toute décision de l’administration, explicite ou implicite, qu’elle soit insuffisamment motivée ou non motivée, qualification nécessitant un examen au fond, serait susceptible de faire l’objet à tout moment d’une demande de complément de motivation permettant aux fonctionnaires ou agents de s’octroyer un nouveau délai pour introduire une réclamation dans le délai de trois mois à compter de la réception du complément de motivation, alors même que le défaut ou l’insuffisance de motivation d’une décision au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut peuvent, voire doivent, précisément être soulevés dans le cadre d’une réclamation et être ainsi éventuellement dûment corrigés par l’administration dans la décision statuant sur pareille réclamation.

First, she gave it the title ‘Complaint’ and specifically stated that it was lodged in pursuance of Article 90(2) of the Staff Regulations, which demonstrates her intention to lodge a complaint within the meaning of the Staff Regulations.
En effet, d’une part, elle l’aurait intitulée « R[éclamation] » et aurait précisé qu’elle était introduite sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut, ce qui attesterait de sa volonté d’introduire une réclamation au sens des dispositions du statut.

(112) Any body, organisation or association which aims to protects the rights and interests of data subjects in relation to the protection of their data and is constituted according to the law of a Member State should have the right to lodge a complaint with a supervisory authority or exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects, or to lodge, independently of a data subject's complaint, an own complaint where it considers that a personal data breach has occurred.
(112) Tout organisme, organisation ou association qui œuvre à la protection des droits et intérêts des personnes concernées dans le domaine de la protection des données et qui est constitué(e) conformément au droit d’un État membre devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ou d'exercer le droit de recours au nom de personnes concernées, ou d'introduire une réclamation en son propre nom, indépendamment de celle d'une personne concernée, dans les cas où l'organisme, l'organisation ou l'association considère qu'une violation de données à caractère personnel a été commise.

(61) Any body, organisation or association which aims to protects the rights and interests of data subjects in relation to the protection of their data and is constituted according to the law of a Member State should have the right to lodge a complaint or exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects if duly mandated by them, or to lodge, independently of a data subject's complaint, its own complaint where it considers that a personal data breach has occurred.
(61) Tout organisme, organisation ou association qui œuvre à la protection des droits et intérêts des personnes concernées dans le domaine de la protection des données les concernant et qui est constitué(e) conformément au droit d’un État membre devrait avoir le droit d'introduire une réclamation ou d'exercer le droit de recours pour le compte de personnes concernées l'ayant mandaté(e) à cet effet, ou d'introduire une réclamation en son propre nom, indépendamment de celle d'une personne concernée, dans les cas où l'organisme, l'organisation ou l'association considère qu'une violation de données à caractère personnel a été commise.

It also specifies the bodies, organisations or associations which may lodge a complaint on behalf of the data subject and also in case of a personal data breach independently of a data subject's complaint.
Il précise également les organismes, organisations ou associations habilités à déposer une réclamation au nom de la personne concernée ou, en cas de violation de données à caractère personnel, indépendamment de toute réclamation introduite par une personne concernée.

(13) It is necessary to specify who may lodge a complaint and the information that such a complaint should contain; a complaint should be rejected where there is insufficient evidence of injury to proceed.
(13) Il est nécessaire de préciser qui est habilité à déposer une plainte et quels renseignements une telle plainte devrait contenir. Une plainte devrait être rejetée lorsque la preuve du préjudice n'est pas suffisamment établie pour ouvrir une procédure.

WHEREAS IT MUST BE POSSIBLE FOR ANYONE ACTING ON BEHALF OF A COMMUNITY INDUSTRY WHICH CONSIDERS ITSELF INJURED OR THREATENED BY ANY ACT OF DUMPING OR BY ANY BOUNTY OR SUBSIDY GRANTED TO LODGE A COMPLAINT ; WHEREAS SUCH COMPLAINTS MUST SATISFY CERTAIN REQUIREMENTS , IN PARTICULAR AS REGARDS THE PROVISION OF EVIDENCE OF DUMPING , OR OF THE GRANTING OF ANY BOUNTY OR SUBSIDY , AND OF INJURY RESULTING THEREFROM ;
CONSIDERANT QU'UNE POSSIBILITE DOIT ETRE OFFERTE A QUI AGIT AU NOM D'UNE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE QUI S'ESTIME LESEE OU MENACEE PAR DES PRATIQUES DE DUMPING, PRIMES OU SUBVENTIONS, DE FORMULER UNE PLAINTE ; QUE CETTE PLAINTE DOIT REPONDRE A CERTAINES CONDITIONS COMPORTANT NOTAMMENT DES ELEMENTS DE PREUVE RELATIFS AUX PRATIQUES DE DUMPING, PRIMES OU SUBVENTIONS ET AU PREJUDICE QUI EN RESULTE ;