Traduction de «lodging a tendering security » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lodging of a tendering security
constitution de la garantie d'adjudication

security for tender | tender security | tendering security
caution d'adjudication | garantie d'adjudication

security | tender guarantee | tender security
caution de soumission | caution provisoire | garantie de soumission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I further solemnly swear (affirm) that I will not communicate or allow to be communicated to any person without due authority in that behalf any information relating to matters of employment and staff relations, tenders, security and investigations in relation to a member of the House of Commons, nor will I allow any such person to inspect or have access to any books or documents belonging to or in the possession of the Board and relating to the business of the Board (In the case where an oath is taken, add “So help me God”).
Je jure en outre de ne communiquer, ou laisser communiquer (En outre, j’affirme solennellement que je ne communiquerai ni ne laisserai communiquer), à moins d’y être dûment autorisé, aucun renseignement sur les questions d’emploi, de relations de travail, de soumissions et de sécurité et les enquêtes relatives à un député, ni de lui permettre (ni ne lui permettrai) l’accès aux documents appartenant à ce dernier ou en sa possession et se rapportant à ses affaires (Dans le cas du serment, ajouter : « Ainsi Dieu me soit en aide». )

I further solemnly swear (affirm) that I will not communicate or allow to be communicated to any person without due authority in that behalf any information relating to matters of employment and staff relations, tenders, security and investigations in relation to a member of the House of Commons, nor will I allow any such person to inspect or have access to any books or documents belonging to or in the possession of the Board and relating to the business of the Board (In the case where an oath is taken, add “So help me God”).
Je jure en outre de ne communiquer ou laisser communiquer (En outre, j'affirme solennellement que je ne communiquerai ni ne laisserai communiquer), à moins d'y être dûment autorisé, aucun renseignements sur les questions d'emploi, de relations de travail, de soumissions et de sécurité et les enquêtes relatives à un député, ni de lui permettre (ni ne lui permettrai) l'accès aux documents appartenant à ce dernier ou en sa possession et se rapportant à ses affaires (Dans le cas du serment, ajouter: «Ainsi Dieu me soit en aide». )

(3) For the purposes of this section, a person or company is not acting jointly or in concert with an offeror solely because there is an agreement, commitment or understanding that the person or company will tender securities under a formal bid made by the offeror.
(3) Pour l'application du présent article, une personne ou une compagnie n'agit pas conjointement ou de concert avec le pollicitant du seul fait qu'il existe une convention, un engagement ou une entente prévoyant qu'elle déposera des valeurs mobilières en réponse à une offre formelle du pollicitant.

In order to ensure the reliability and the efficiency of the preferential import arrangement, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 4 laying down rules making the participation in the preferential import arrangement established in Article 1 conditional upon the lodging of a security.
Afin de garantir la fiabilité et l'efficacité du régime préférentiel à l'importation, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 4 établissant des règles subordonnant la participation au régime préférentiel à l’importation établi à l’article 1 à la constitution d’une garantie.

(6) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation , the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of rules making participation in the arrangement conditional upon the lodging of a security, in accordance with Article 66 of Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council .
(6) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement , il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l'établissement de règles subordonnant la participation au régime à la constitution d'une garantie, conformément à l'article 66 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil .

(30) Provision should be made for refund certificates issued by Member States to be valid throughout the Union and for their issuing to be subject to the lodging of a security guaranteeing that the operator will apply for refunds.
(30) Il convient de prendre des dispositions pour que les certificats de restitution délivrés par les États membres soient valables dans toute l'Union et que leur délivrance soit soumise à la constitution d'une garantie assurant que l'opérateur demandera les restitutions.

(18) In order to ensure equitable market access for operators and equal treatment of operators, to take account of the supply requirements of the Union market and to preserve the equilibrium of that market, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the conditions to be fulfilled in order to submit an application within the tariff quota and the rules on the transfer of rights within the tariff quota, the making of participation in the tariff quota subject to the lodging of a security and the specific characteristics, requirements or restrictions applicable to the tariff quotas.
(18) Afin d'assurer un accès équitable au marché pour les opérateurs et un traitement égal des opérateurs, de prendre en compte les besoins d'approvisionnement du marché de l'Union et de préserver l'équilibre de ce marché, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant les conditions à remplir pour soumettre une demande dans le cadre du contingent tarifaire et les règles sur le transfert des droits dans le cadre du contingent tarifaire, de manière à subordonner la participation au contingent tarifaire à la constitution d'une garantie et aux caractéristiques spécifiques , aux exigences ou aux restrictions applicables aux contingents tarifaires.

(11) In order to take into account the evolution of trade and market developments, the needs of the markets for ovalbumin and lactalbumin or the market for eggs and the results of the monitoring of the imports of ovalbumin and lactalbumin, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules making the import of ovalbumin and lactalbumin for release into free circulation subject to the presentation of an import licence, rules on the rights and obligations deriving from that import licence and its legal effects, the cases in which a tolerance applies as regards the obligation mentioned in the licence, rules making the issuing of an import licence and the release into free circulation subject to the presentation of a document issued by a third country or an entity certifying inter alia the origin, the provenance, the authenticity and the quality characteristics of the products, rules on the transfer of the import licences or restrictions on that transfer , the cases where the presentation of an import licence is not required and the cases where the lodging of the security guaranteeing that the products are imported within the period of validity of the licence is or is not required.
(11) Afin de prendre en compte l'évolution des échanges et le développement des marchés, les besoins des marchés de l'ovalbumine et de la lactalbumine ou du marché des œufs et les résultats du suivi des importations d'ovalbumine et de lactalbumine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de prévoir des règles permettant de soumettre l'importation d'ovalbumine et de lactalbumine pour mise en libre pratique à la présentation d'une licence d'importation, à des règles sur les droits et obligations découlant de cette licence d'importation et ses effets juridiques, aux cas dans lesquels une tolérance s'applique à l'égard de l'obligation mentionnée dans la licence, à des règles sur la subordination de la délivrance de licences d'importation et la mise en libre pratique à la présentation d'un document délivré par un pays tiers ou une entité certifiant, entre autres, l'origine, la provenance, l'authenticité et les caractéristiques de qualité des produits, à des règles en matière de transfert des licences d'importation ou de restrictions à ce transfert , et en vue de déterminer les cas dans lesquels la présentation d'une licence d'importation n'est pas requise et les cas dans lesquels la constitution d'une garantie assurant que les produits sont importés pendant la période de validité de la licence n'est pas requise.

Eight aboriginal healing lodges, seven minimum security facilities for men, and one multi-level facility for women operate under formal agreements with local aboriginal communities and organizations.
Huit pavillons de ressourcement autochtones, sept établissements pour hommes à sécurité minimale et un établissement multiniveaux pour femmes sont assujettis à des ententes officielles avec des collectivités ou organisations autochtones de la région.

The second point she mentioned was that “aboriginal offenders are more likely than others to be lodged in maximum-security prisons”.
Le deuxième point est que « les contrevenants autochtones sont plus susceptibles d'être détenus dans des prisons à sécurité maximale».