The decision is the logical next step within such a procedure, which started with a letter of the Commission services on 26 January (see IP/01/119), stating the preliminary opinion of the Commission that the guarantee system constitutes existing State aid which is not compatible with the common market.
La décision de la Commission s'inscrit dans le déroulement logique de cette procédure, qui s'était ouverte par une lettre de ses services, en date du 26 janvier (cf. IP/01/119). Cette lettre annonçait que, selon l'avis préliminaire de la Commission, le régime de garanties en cause constituait une forme d'aides d'État existantes, incompatible avec le marché commun.