Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Crawford (Kent), seconded by Mr. O'Brien (London Middlesex), Bill C-220, An Act to amend the Hazardous Products Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Crawford (Kent), appuyé par M. O'Brien (London Middlesex), le projet de loi C-220, Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée, et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.