Although Member States try to relieve double taxation through measures such as bilateral and multilateral double taxation conventions, these do not provide adequate protection for citizens and businesses due to various shortcomings (e.g. too narrow scope, lack of uniformity amongst Member States' provisions, administrative burdens, long time-lines for dispute resolution etc.).
Bien que les États membres essaient de remédier à la double imposition au moyen de mesures telles que des conventions bilatérales et multilatérales de prévention de la double imposition, ces mesures ne procurent pas une protection adéquate aux citoyens et entreprises en raison de diverses lacunes (par exemple champ d’application trop restreint, manque d'uniformité entre les dispositions des États membres, charge administrative, longs délais de résolution des différends, etc.).