Vertaling van "long term supervision order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

long-term supervision order [ long term supervision order ]
ordonnance de surveillance de longue durée

long term supervision
surveillance de longue durée

Government and Long-Term Corporate Debt Obligations Remission Order
Décret de remise portant sur les obligations du gouvernement et les obligations à long terme des corporations

supervision of conduct orders | supervision of compliance with the terms of probation
contrôle des règles de conduite | contrôle de la conduite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

134.2 (1) An offender who is supervised pursuant to a long-term supervision order shall comply with any instructions given by a member of the Board or a person designated, by name or by position, by the Chairperson of the Board or by the Commissioner, or given by the offender’s parole supervisor, respecting any conditions of long-term supervision in order to prevent a breach of any condition or to protect society.
134.2 (1) Le délinquant qui est surveillé aux termes d’une ordonnance de surveillance de longue durée doit observer les consignes que lui donne son surveillant de liberté conditionnelle, un membre de la Commission ou la personne que le président ou le commissaire désigne nommément ou par indication de son poste en vue de prévenir la violation des conditions imposées ou de protéger la société.

135.1 (1) A member of the Board or a person designated, by name or by position, by the Chairperson of the Board or by the Commissioner, when an offender breaches a condition of a long-term supervision order or a condition referred to in section 134.1 or when the member or person is satisfied that it is necessary and reasonable to suspend the long-term supervision in order to prevent a breach of any condition of it or to protect society, may, by warrant,
135.1 (1) En cas d’inobservation soit des conditions énoncées dans l’ordonnance de surveillance de longue durée, soit des conditions visées à l’article 134.1, ou lorsqu’il est convaincu qu’il est raisonnable et nécessaire de prendre cette mesure pour empêcher la violation de ces conditions ou pour protéger la société, un membre de la Commission ou la personne que le président ou le commissaire désigne nommément ou par indication de son poste peut, par mandat :

(3) Where an offender is committed under paragraph (1)(c), the period of the commitment is included in the calculation of the period of long-term supervision ordered under a long-term supervision order, but if there is a period between the issuance of the warrant and the commitment to custody, that period is not included in that calculation.
(3) Si un délinquant fait l’objet d’un internement ou d’une incarcération aux termes de l’alinéa (1)c), la période d’internement ou d’incarcération est comprise dans la période de surveillance prévue dans l’ordonnance de surveillance de longue durée à l’exclusion, le cas échéant, du délai écoulé entre la délivrance du mandat et l’incarcération ou l’internement.

12. Points to the importance of self-sufficiency in energy and security of energy supply in the EU and to the major role of European renewable energy sources, including slowly renewable sources, for regional economies; points out that the efforts to the shift from fossil and imported energy towards locally and regionally, including cross-border projects, produced European renewable energy are important in the long term in order to meet the targets set in the Energy Roadmap 2050 and the Europe 2020 strategy; thereby the providing access to safe sustainable and affordable energy for all European citizens; regrets that the EU’s dependency on imported fossil fuels exposes European regions vulnerable to crises and competitiveness;
12. rappelle l'importance pour l'Union de l'autosuffisance en énergie et de la sécurité de l'approvisionnement en énergie, ainsi que le rôle significatif pour l'économie régionale des sources européennes d'énergie, qu'elles soient renouvelables rapidement ou lentement; rappelle combien sont importants à long terme les efforts en vue de substituer progressivement à l'énergie fossile et à l'énergie d'importation une énergie européenne, produite au niveau local et régional à partir de sources renouvelables, y compris au travers de projets transfrontalière, afin d'atteindre les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020 ou sur la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050; en donnant ainsi à tous les citoyens européens l'accès à une énergie sûre, durable et à des prix abordables; déplore que la dépendance de l'Union vis-à-vis des combustibles fossiles importés rendent les régions européennes vulnérables aux crises et compromette leur compétitivité;

98. Believes that further research is needed in order to determine the health effects of given occupations, including in the long term, in order – wherever possible – to avert cases in which the onset of disease occurs after the end of working life; believes that most urgent priorities of the social partners should be taken into account when determining occupations which require more health and safety research;
98. estime qu'il importe d'approfondir les recherches sur les effets que certaines activités exercent sur la santé, notamment à long terme, en s'employant le plus possible à prévenir les cas de maladie qui apparaissent un certain temps après la période d'activité professionnelle; estime qu'il convient de tenir compte des priorités les plus urgentes des partenaires sociaux lorsqu'il s'agit de définir les professions sur lesquelles il est nécessaire d'approfondir la recherche en matière de santé et de sécurité;

99. Believes that further research is needed in order to determine the health effects of given occupations, including in the long term, in order – wherever possible – to avert cases in which the onset of disease occurs after the end of working life; believes that most urgent priorities of the social partners should be taken into account when determining occupations which require more health and safety research;
99. estime qu'il importe d'approfondir les recherches sur les effets que certaines activités exercent sur la santé, notamment à long terme, en s'employant le plus possible à prévenir les cas de maladie qui apparaissent un certain temps après la période d'activité professionnelle; estime qu'il convient de tenir compte des priorités les plus urgentes des partenaires sociaux lorsqu'il s'agit de définir les professions sur lesquelles il est nécessaire d'approfondir la recherche en matière de santé et de sécurité;

6. Considers that a 2020 strategy should aim at full European recovery as rapidly as possible, followed by sustainable and sustained growth over the medium and long term, in order to manage the transition from crisis management to long-term sustainable economic growth;
6. estime que la stratégie à horizon 2020 doit avoir pour but de permettre à l'Europe de se rétablir totalement le plus rapidement possible, puis de lui assurer une croissance durable et soutenue à moyen terme et à long terme de façon à passer avec succès d'une gestion de crise à une croissance économique durable et pérenne;

Why not give Third World countries the chance of making a fresh start, - even if that were to mean placing the former 'bankrupts' under long-term supervision?
Pourquoi ne pas permettre aux Etats du Tiers Monde la possibilité de repartir à zéro, quitte à ce que l'ancien failli reste longtemps sous surveillance?