I would say in that situation, if it went to court, it wouldn't take a long time because we're proposing a procedure where you go to court and you don't go to the cabinet afterwards, where if there's an appeal, it would be appeal by leave, so presumably in this case there would be no leave granted.
Je dirais que dans ce cas, si l'affaire était soumise aux tribunaux, cela irait assez vite parce que nous proposons une procédure où l'on passe d'abord par les tribunaux mais sans aller ensuite devant le conseil des ministres, et où, en cas d'appel, ce serait un appel avec permission, de sorte que, dans ce genre de cas, la permission ne serait pas accordée.