Traduction de «long-standing legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

long stand | long standing
stalle longue

long-standing abuse | long-term abuse
abus continuel | abus prolongé

Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.
Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.

long-standing
de longue date

continuous usage of long standing
usage continu et séculaire

long standing
de vieille date

continuous usage of long standing [ continuous and immemorial usage ]
usage continu et séculaire

long-range stand-off missile | LRSOM
missile à longue portée autonome après son lancement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Good progress was made in the energy sector, in particular the enactment of the new framework legislation and the resolution of the long-standing dispute with the distribution system operator, a major EU investor.
Dans le domaine de l'énergie, des progrès satisfaisants ont été accomplis, notamment la promulgation de la nouvelle législation‑cadre et le règlement d'un litige de longue date avec le gestionnaire du réseau de distribution, un grand investisseur de l'UE.

Acknowledging the limited legislative power that is granted to the European Parliament under the consultation procedure, your rapporteurs propose a number of amendments to the Council’s draft, in order to reinstate the long-standing political position of the Parliament on own resources.
Vos rapporteurs, conscients des pouvoirs législatifs limités du Parlement européen dans le cadre de la procédure de consultation, proposent d'apporter certaines modifications au projet du Conseil dans le but de réintroduire la position politique défendue de longue date par le Parlement en matière de ressources propres.

The European Union has a long-standing legislation protecting its waters, whose most significant achievement is, perhaps, the 2000 Water Framework Directive (2000/60/EC) (WFD), establishing the objective of protection of all waters (rivers, lakes, ground-waters and coastal waters) and providing for the coordination of river basins, across administrative and political boundaries, to achieve this objective.
L'Union européenne s'est dotée depuis longtemps d'une législation protégeant ses eaux, dont la plus importante est peut-être la directive-cadre de 2000 (2000/60/CE) sur l'eau (DCE), qui établit l'objectif de protection de toutes les eaux (rivières, lacs, eaux souterraines et eaux côtières) et prévoit une coordination des bassins hydrographiques, de part et d'autre des frontières administratives et politiques, pour atteindre cet objectif.

Montenegro also needs to ensure an adequate follow-up to the long-standing OSCE/ODIHR recommendations on its election legislation and establish a clear, broadly-accepted delineation between public and party interests.
Le Monténégro doit aussi veiller au suivi adéquat des recommandations du BIDDH de l'OSCE concernant sa législation électorale, formulées de longue date, et tracer une démarcation claire et largement acceptée entre les intérêts publics et les intérêts partisans.

MINDFUL of the breadth of privacy protections in the United States of America (United States), as reflected in the United States Constitution, and in its criminal and civil legislation, regulations, and long-standing policies, which are enforced and maintained by checks and balances applied by the three branches of government.
AYANT À L’ESPRIT l’étendue des dispositions garantissant le respect de la vie privée aux États-Unis, telles qu’elles figurent dans la Constitution de ce pays ainsi que dans sa législation, ses réglementations et ses politiques de longue date en matière pénale et civile, et sont mises en œuvre et garanties par l’action complémentaire et conjuguée des trois pouvoirs.

The Council regulation before us is an important, long-awaited, legislative proposal seeking to find solutions to long-standing, vital needs in one of Europe's most distinctive fisheries. In this respect, the authors deserve our sincere congratulations for taking on the truly difficult task of framing a long-term programme for the restocking and fishing of Baltic cod, the most important fish species in that sea.
La proposition de règlement du Conseil faisant l'objet du présent rapport représente une proposition législative majeure annoncée de longue date; une tentative pour répondre aux besoins fondamentaux du secteur de la pêche dans un des milieux aquatiques européens les plus spécifiques. Ne serait-ce que pour cette raison, les auteurs de ce document méritent de sincères félicitations. Ils ont en effet entrepris la tâche extrêmement difficile d'élaborer un programme durable de reconstruction des stocks et de gestion de la pêche pour le cabillaud de la mer Baltique, l'espèce de poisson la plus importante de cette zone.

Action 23: Expansion of capabilities of consumer organisations in Member States which have a less long-standing tradition of consumer protection and consumer participation in policy-making by providing them with training to build up expertise and financial assistance for information campaigns and monitoring of Community consumer legislation.
Action 23: Renforcement de la capacité d'action des organisations de consommateurs dans les États membres qui ont une tradition moins longue en matière de protection des consommateurs et de participation des consommateurs à l'élaboration des politiques en leur fournissant une formation leur permettant d'acquérir des compétences ainsi qu'une aide financière destinée à des campagnes d'information et au contrôle de l'application de la législation communautaire en matière de consommation.

All the Member States, even those with long-standing race discrimination legislation, had to make some changes to national law to comply with the Directive (for example, the UK amended its definitions of indirect discrimination and harassment).
Tous les États membres, même ceux qui disposaient depuis longtemps d'une législation de lutte contre la discrimination fondée sur la race, ont dû apporter des modifications au droit national pour se conformer à la directive (par exemple, le Royaume-Uni a modifié ses définitions de la discrimination indirecte et du harcèlement).

In a more general sense, the role of the social partners in the negotiation of anti-discrimination policy and legislation is well established in some Member States, with long-standing consultation structures in place, such as the Danish and Latvian tripartite systems.
De façon plus générale, le rôle des partenaires sociaux dans la négociation de stratégies et de législations de lutte contre la discrimination est bien établi dans certains États membres dotés de structures de consultation en place depuis longtemps, comme les systèmes tripartites danois et lettons.