Traduction de «long-term user fee revenue plan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Long-term user fee revenue Plan
Plan à long terme de droits et de frais d'utilisation

Long Term External User Fee Revenue Plan
Plan à long terme de droits et de frais d'utilisation externes

External User Fee Revenue Plan
Plan de recettes découlant de l'imputation de frais d'utilisation externe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· Continue to coordinate the Commission's efforts with those of Member States, ESA and EDA in order to identify the critical space components and to ensure their availability; · Examine whether it is feasible to boost the emerging Earth observation market through incentives such as long term contracts with Earth observation industry; · Promote the use of space-based applications in EU policies; · Support awareness raising campaigns to make possible users (cities, regions, various industrial sectors, etc) aware of the potential of space-based applications, thus stimulate their needs for such applications and facilitate with ad hoc take up actions (e.g. vouchers for local authorities or SMEs) the adoption of new services by the final users; · Support the development of innovation support measures to industry at EU, national and regional level with a specific focus on SMEs in the downstream satellite-enabled services sector; · Implement the Commission GNSS Action Plan to foster the development and adoption of satellite navigation applications using EGNOS and Galileo; · Support space technology cross-fertilisation with other sectors and spin-in/spin-offs in RD and Innovation programmes.
· Continuer à coordonner les efforts de la Commission avec ceux des États membres, de l’ESA et de l’EDA pour identifier les composants spatiaux critiques et assurer leur disponibilité. · Examiner s’il est possible de stimuler le marché émergent de l’observation de la Terre par l’intermédiaire de mesures incitatives telles que des contrats à long terme avec l’industrie de l’observation de la Terre. · Promouvoir l’utilisation des applications spatiales dans les politiques de l’Union. · Soutenir des campagnes de sensibilisation visant à faire prendre conscience aux utilisateurs éventuels (villes, régions, divers secteurs industriels, etc.) du potentiel des applications spatiales, stimuler ainsi la demande portant sur ces applications et faciliter, par des actions d’assimilation ad hoc (par exemple, des chèques pour les autorités locales ou les PME), l’adoption de nouveaux services par les utilisateurs finals. · Soutenir la mise en place de mesures de soutien à l’innovation en faveur de l’industrie au niveau européen, national et régional, en mettant en particulier l’accent sur les PME dans le secteur des services satellitaires en aval. · Mettre en œuvre le plan d’action GNSS de la Commission visant à promouvoir le développement et l’adoption d’applications de navigation par satellite basées sur EGNOS et Galileo. · Favoriser la fertilisation croisée avec d’autres secteurs dans le domaine de la technologie spatiale ainsi que le «spin-in»/«spin off» dans les programmes de R D et d’innovation.

- Implementation phase (2004-2006) focusing on: (i) a structured dialogue between users and providers; (ii) the development of cost-beneficial services capable of reaching an operational status; (iii) space component design activities, leading to their procurement; (iv) in-situ component assessment and subsequent upgrading; (v) enabling data integration and information management activities, with the objective of improving coherence and access; (vi) the development of long-term funding strategy and business plan.
- phase de démarrage (2004-2006) axée sur i) un dialogue structuré entre utilisateurs et fournisseurs; ii) le développement de services rentables capables d'atteindre un stade opérationnel; iii) des activités de conception des composantes spatiales en vue de leur acquisition; iv) l'évaluation et l'amélioration ultérieure de la composante in situ; v) l'encouragement des activités d'intégration des données et de gestion des informations en vue d'améliorer la cohérence et l'accès; vi) l'élaboration d'une stratégie de financement et d'un plan d'action à long terme.

1. The national competent authorities for radio spectrum shall contribute to the development of a wireless space where investment and competitive conditions for high-speed wireless broadband communications converge and which enables planning and provision of integrated multi-territorial networks and services and economies of scale, thereby fostering innovation, economic growth and the long-term benefit of end users.
1. Les autorités nationales compétentes en matière de spectre radioélectrique contribuent à la mise en place d'un espace des services sans fil dans lequel les conditions d'investissement et de concurrence relatives aux communications à haut débit sans fil ultrarapides sont convergentes et qui permet la planification et la fourniture de services et réseaux multiterritoriaux intégrés et la réalisation d'économies d'échelle, afin d'encourager l'innovation et la croissance économique et de procurer des avantages à long terme aux utilisateurs finaux.

44. Acknowledges that the Commission is discussing an amending Fees and Charges Regulation with a purpose to set up fees and charges in a way which would allow the European Aviation Safety Agency (EASA) to organise its work for the duration of a project, while avoiding surpluses or shortfalls in the medium/long term; notes that the Commission will re-assess how to reduce the carryover of appropriation stemming from certification revenues by regular revision of the fees and charges level;
44. note que la Commission examine la modification du règlement relatif aux honoraires et redevances afin de fixer ces dernières à un niveau permettant à l'Agence européenne de la sécurité aérienne d'organiser ses travaux pour toute la durée d'un projet tout en évitant les excédents ou les déficits à moyen et à long terme; note que la Commission réexaminera s'il est possible de réduire les reports de crédits provenant des recettes de certification en révisant le niveau des honoraires et des redevances à intervalles réguliers;

21. Believes that the long-term governance and management structure of GNSS should address the division of tasks and responsibilities between the Commission, the GSA and the European Space Agency (ESA), as well as other relevant issues, such as appropriate cost-sharing, the revenue-sharing mechanism, the liability regime, pricing policy and the possible involvement and contribution of the private sector in the GNSS programmes; calls, in this context, on the Commission to make swift progress with the ongoing reflection on future governance schemes for the operation of the system, to take responsibility for long-term operations and adaptation of the infrastructure, to ensure the delivery of continuous data and services to users, and to maximise opportunities for the development of commercial services;
21. considère que la structure d'administration et de gestion à long terme du GNSS doit définir la division des tâches et des responsabilités entre la Commission, l'Agence du GNSS européen et l'Agence spatiale européenne et régler d'autres questions importantes, telles qu'un partage judicieux des coûts, le mécanisme de partage des recettes, le système de responsabilité, la politique de tarification ainsi que la participation et la contribution éventuelles du secteur privé aux programmes GNSS; invite la Commission, dans ce contexte, à avancer rapidement dans la réflexion en cours sur les futurs systèmes d'administration pour l'exploitation du système, à prendre la responsabilité de l'exploitation et de l'adaptation à long terme des infrastructures, à assurer la continuité des services et des données fournis aux utilisateurs, et à maximiser les possibilités de développement des services commerciaux;

The health care deal gives the provinces and territories exactly what they wanted and needed, a predictable long term source of revenue so that each jurisdiction can plan to spend health care dollars according to their own priorities.
L'accord sur la santé donne aux provinces et aux territoires exactement ce qu'ils souhaitaient et ce dont ils avaient besoin, soit une source de revenu prévisible à long terme, de manière à ce que chaque secteur de compétence puisse planifier les dépenses qu'il engagera au titre de la santé, en fonction de ses priorités.

Even where user fee revenues find their way to consolidated revenue and not to a net vote, this additional revenue implemented by departments and agencies is seen as a positive measure by Treasury Board, and the Treasury Board Secretariat, the body that recommends annual budgetary appropriations for these organizations for inclusion in the annual budget and budgetary estimates (1335) [Translation] This practice strongly encourages departments and organizations to charge user fees and increase them above the amount originally planned.
Même lorsque les recettes tirées des frais d'utilisation se retrouvent dans le Trésor et qu'elles ne deviennent pas des crédits nets, ces recettes supplémentaires des ministères et agences sont vues comme quelque chose de positif par le Conseil du Trésor, et par le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui est l'organisme qui recommande les crédits budgétaires annuels pour ces organismes, aux fins d'inclusion dans le budget annuel et dans les prévisions budgétaires (1335) [Français] Cette pratique incite fortement les ministères et les organismes à instaurer des frais d'utilisation et à les augmenter au-delà de ce qui était prévu à l'origine.