Traduction de «longer applicable because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

policy suspended because the risk no longer exists
contrat suspendu pour cause de disparition du risque

the applicant has thus suffered damage because of the discriminatory conduct of the Council
le requérant a donc subi un dommage en raison du comportement discriminatoire du Conseil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The other possible explanation is that the Conservative government wants to get rid of these sunset clauses once and for all, since they are no longer applicable because they were never used.
L'autre explication possible, c'est que le gouvernement conservateur veut définitivement se débarrasser de ces clauses de temporisation qui ne sont plus applicables surtout parce qu'elles n'ont jamais servi.

2. This shall include third country nationals who are not or no longer in need for international protection because their application for asylum has been rejected by a final decision under the respective national legal systems or because their status has been revoked, ended or not been renewed (by a final decision) in accordance with national and Community law.
2. Ils comprennent également les ressortissants de pays tiers n'ayant pas ou plus besoin d'une protection internationale parce que leur demande d'asile a été rejetée par une décision définitive dans le système juridique national concerné ou parce que leur statut a été révoqué, qu'il a expiré, ou n'a pas été renouvelé (par une décision définitive) conformément au droit national et communautaire.

(b)the average annual emissions referred to in point (a) are not available or are no longer applicable because of changes in the installation’s boundaries or changes to the operating conditions of the installation, but the annual emissions of that installation for the next five years, with the exclusion of CO stemming from biomass and before subtraction of transferred CO, will be, based on a conservative estimation method, less than 25 000 tonnes of CO2(e) per year.
b)les émissions annuelles moyennes visées au point a) ne sont pas disponibles ou ne sont plus utilisables en raison de modifications apportées aux limites de l’installation ou aux conditions d’exploitation, mais, sur la base d’une estimation prudente, les émissions annuelles de cette installation au cours des cinq prochaines années seront inférieures à 25 000 tonnes de CO2(e) par an, compte non tenu du CO issu de la biomasse et avant déduction du CO transféré.

the average annual emissions referred to in point (a) are not available or are no longer applicable because of changes in the installation’s boundaries or changes to the operating conditions of the installation, but the annual emissions of that installation for the next five years, with the exclusion of CO stemming from biomass and before subtraction of transferred CO, will be, based on a conservative estimation method, less than 25 000 tonnes of CO2(e) per year.
les émissions annuelles moyennes visées au point a) ne sont pas disponibles ou ne sont plus utilisables en raison de modifications apportées aux limites de l’installation ou aux conditions d’exploitation, mais, sur la base d’une estimation prudente, les émissions annuelles de cette installation au cours des cinq prochaines années seront inférieures à 25 000 tonnes de CO2(e) par an, compte non tenu du CO issu de la biomasse et avant déduction du CO transféré.

(4) Where a disability pension is no longer payable because a decision that the person was disabled has been reversed or because the person has ceased to be disabled, and on or before the day that is 90 days after the day on which the person is notified that the disability pension has ceased, or within any longer period that the Minister may either before or after the expiration of those 90 days allow, the person applies for a retirement pension, that application is deemed to have been received in the latest of
(4) Dans le cas où la pension d’invalidité cesse d’être payable par suite d’annulation de la décision d’invalidité ou de la cessation de l’invalidité, la demande de pension de retraite faite par l’intéressé dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où il est avisé de la cessation du versement de la pension d’invalidité, ou dans tel délai plus long qu’autorise le ministre avant ou après l’expiration de ces quatre-vingt-dix jours, est réputée avoir été reçue par le ministre le dernier en date des mois suivants :

(b) held a category I diving certificate that was issued pursuant to this subsection but is no longer valid because it was not renewed pursuant to subsection (2) and who made at least 28 dives with a bottom time totalling at least 24 hours during the 12 months preceding the application;
b) soit détenait auparavant un brevet de plongée de catégorie I délivré conformément au présent paragraphe, qui est devenu invalide parce qu’il n’a pas été renouvelé en conformité avec le paragraphe (2), et a effectué au cours des 12 mois précédant la date de la demande au moins 28 plongées représentant au total une durée de séjour au fond d’au moins 24 heures;

(b) held a category III diving certificate that was issued pursuant to this subsection but is no longer valid because it was not renewed pursuant to subsection (2) and who made at least 28 dives with a bottom time totalling at least 32 hours, including at least 10 category II dives with a bottom time totalling at least 10 hours and at least one saturation dive during the 12 months preceding the application;
b) soit détenait auparavant un brevet de plongée de catégorie III délivré conformément au présent paragraphe, qui est devenu invalide parce qu’il n’a pas été renouvelé en conformité avec le paragraphe (2), et a effectué au cours des 12 mois précédant la date de la demande au moins 28 plongées représentant au total une durée de séjour au fond d’au moins 32 heures, dont au moins 10 plongées de catégorie II représentant au total une durée de séjour au fond d’au moins 10 heures et au moins une plongée à saturation;

Clause 29 allows the continued processing under pre-existing legislation of an application for permanent residence under humanitarian and compassionate considerations, for which no decision has been made upon coming into force of clause 9.19 Clause 32 maintains the right of appeal to the Immigration Appeal Division of a person whose application to sponsor a member of the family class would otherwise no longer exist because the family class member would be inadmissible on grounds of serious criminality within the new definition introduced by clause 24.
L’article 29 autorise la poursuite du traitement, selon les dispositions antérieures, d’une demande de résidence permanente fondée sur des considérations d’ordre humanitaire, si aucune décision n’a été rendue relativement à cette demande avant l’entrée en vigueur de l’article 9 19. L’article 32 préserve le droit d’appel devant la Section d’appel de l’immigration de la personne dont la demande de parrainage d’un membre à titre de regroupement familial serait autrement rejetée dans le cas où le membre de cette catégorie serait interdit de territoire pour raison de grande criminalité au sens de la nouvelle définition introduite par l’article 24 du projet de loi.

The requested Central Authority is no longer processing the application because the requesting Central Authority has not supplied the additional information sought by the requested Central Authority within 90 days or a longer period specified by the latter
L’autorité centrale requise cesse de traiter la demande car l’autorité centrale requérante n’a pas fourni les documents ou les informations supplémentaires sollicités par l’autorité centrale requise dans un délai de 90 jours ou dans un délai plus long spécifié par cette dernière

(28) It is considered necessary to ensure the continued application of the existing provisions relating to the minimum set of leased line services in Community telecommunications legislation, in particular in Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines(6), until such time as national regulatory authorities determine, in accordance with the market analysis procedures laid down in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive)(7), that such provisions are no longer needed because a sufficiently competitive market has developed in their territory.
(28) Il est jugé nécessaire de maintenir en application les dispositions en vigueur concernant les services de lignes louées énoncées dans la législation communautaire relative aux télécommunications, et notamment dans la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(6), jusqu'à ce que les autorités réglementaires nationales décident, conformément aux procédures d'analyse de marché décrites dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive "cadre")(7), que ces dispositions ne sont plus nécessaires sur le marché national devenu suffisamment concurrentiel.