Traduction de «longer apply since » (Anglais → Français) :

Some of the measures adopted by the Union prior to 1 December 2009 with regard to police cooperation and judicial cooperation in criminal matters no longer apply to the United Kingdom since 1 December 2014, on the basis of Articles 9 and 10 of Protocol 36 to the Treaties, which set out a specific "block opt-out" and "opt-back-in" procedure (see decisions adopted by the Commission and the Council on the measures notified by the United Kingdom, OJ L 345, 1.12.2012, p. 1 and OJ C 430, 1.12.2014, p. 1).
Certaines des mesures adoptées par l'Union avant le 1er décembre 2009 dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale ne s'appliquent plus au Royaume-Uni depuis le 1er décembre 2014, en vertu des articles 9 et 10 du protocole n° 36 des traités qui prévoient une procédure particulière d'exemption globale et de réintégration (voir les décisions adoptées par la Commission et le Conseil sur les mesures notifiées par le Royaume-Uni, JO L 345 du 1.12.2014, p. 1 et JO C 430 du 1.12.2014, p. 1).

With respect to fees for applications under Article 62 of Regulation (EC) No 1907/2006 and charges for reviews of authorisations under Article 61 of that Regulation, each exposure scenario should no longer automatically be considered as one use since the number of additional uses applied for in an authorisation application or authorisation review report may not necessarily be identical to the number of exposure scenarios included in those submissions.
En ce qui concerne les redevances à verser pour les demandes d’autorisation relevant de l’article 62 du règlement (CE) no 1907/2006 et les droits à verser pour les révisions d’autorisation relevant de l’article 61 dudit règlement, il n’y a plus lieu de considérer chaque scénario d’exposition comme une utilisation, puisque le nombre d’utilisations supplémentaires faisant l’objet d’une demande dans une demande d’autorisation ou dans un rapport de révision d’autorisation n’est pas nécessairement identique au nombre de scénarios d’exposition figurant dans ces soumissions.

applying the existing 75 % criterion as above, but including a transitional or "phasing-out" stage for EU-15 regions that are no longer eligible. This would be all the more generous, since the per-capita GDP of these regions would be close to the eligibility limit.
l'application du seuil actuel de 75 % du PIB par habitant avec, pour les régions des Quinze qui ne seraient alors plus éligibles, la création d'une phase transitoire ou de "phasing out" d'autant plus généreux que le PIB par habitant de ces régions serait proche du seuil.

Several exemptions have been added since the publication of the directive and many have expired and no longer apply; the exemption lists are continuously updated in line with technical progress.
Plusieurs dérogations ont été ajoutées depuis la publication de la directive et nombre d’entre elles ont expiré et ne s’appliquent plus; les exemptions énumérées sont régulièrement mises à jour conformément aux progrès techniques.

Since Article 15(7) of Protocol No 4 to the Agreement no longer applies as of 31 December 2012, this Decision should apply from 1 January 2013,
L'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord cessant de s'appliquer le 31 décembre 2012, la présente décision devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2013,

Since Article 15(7) of Protocol 4 to the Agreement no longer applies as of 31 December 2012, this Decision should apply from 1 January 2013,
L'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord cessant de s'appliquer le 31 décembre 2012, la présente décision devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2013,

Since Article 15(7) of Protocol No 3 to the Agreement no longer applies as of 31 December 2009, this Decision should apply from 1 January 2010,
L'article 15, paragraphe 7, du protocole no 3 à l'accord cessant de s'appliquer le 31 décembre 2009, la présente décision devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2010,

Since Article 15(7) of Protocol 4 to the Agreement no longer applies as of 31 December 2009, this Decision should apply from 1 January 2010,
L'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord cessant de s'appliquer le 31 décembre 2009, la présente décision devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2010,

Since the development of the natural gas network would to an important extent reduce the additional heating costs and would in particular improve the variety of options between fuels, available to consumers, the reduction will no longer apply in communes belonging to the second and third areas mentioned once the natural gas network is completed in the commune concerned.
Comme le développement du réseau de gaz naturel réduirait dans une large mesure les coûts de chauffage supplémentaires et améliorerait notamment la variété des options entre les combustibles mis à la disposition des consommateurs, la réduction ne s'appliquera plus dans les communes appartenant aux deuxième et troisième zones mentionnées, lorsque le réseau de gaz naturel sera achevé dans la commune concernée.

That registration requirement should apply also to operators who transport animal by-products or derived products, unless they are no longer subject to any control since an end point in the chain has been determined.
Cette exigence d’enregistrement devrait également s’appliquer aux exploitants qui transportent des sous-produits animaux ou des produits dérivés, sauf s’ils ne font plus l’objet du moindre contrôle à la suite de la fixation du point final de la chaîne de fabrication.