Traduction de «longer contracts because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

policy suspended because the risk no longer exists
contrat suspendu pour cause de disparition du risque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For instance, consumers cannot be locked-in in longer contracts because their subscriptions are included in a broader package - the maximum duration for contracts (2 years) remains.
Par exemple, les consommateurs ne pourront pas être enfermés dans des contrats longs parce que leur abonnement est inclus dans une formule plus large, la durée maximale des contrats (2 ans) restant inchangée.

Where, because of the date on which the relevant legal person, contracting authority or contracting entity was created or commenced activities or because of a reorganisation of its activities, the turnover, or alternative activity based measure such as costs, are either not available for the preceding three years or no longer relevant, it shall be sufficient to show that the measurement of activity is credible, particularly by means of business projections.
Lorsque, en raison de la date de création ou de début des activités de la personne morale, du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice concerné ou en raison d’une réorganisation de ses activités, le chiffre d’affaires, ou un autre paramètre fondé sur les activités tel que les coûts, n’est pas disponible pour les trois dernières années ou n’est plus pertinent, il suffit de montrer que le calcul des activités est vraisemblable, notamment par des projections d’activités.

Where, because of the date on which the relevant legal person, contracting authority or contracting entity was created or commenced activities or because of a reorganisation of its activities, the turnover, or alternative activity based measure such as costs, are either not available for the preceding three years or no longer relevant, it shall be sufficient to show that the measurement of activity is credible, particularly by means of business projections.
Lorsque, en raison de la date de création ou de début des activités de la personne morale, du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice concerné ou en raison d'une réorganisation de ses activités, le chiffre d'affaires, ou un autre paramètre fondé sur les activités tel que les coûts, n'est pas disponible pour les trois dernières années ou n'est plus pertinent, il suffit de montrer que le calcul des activités est vraisemblable, notamment par des projections d'activités.

– (FR) I voted in favour of this report, not with the aim of putting up protectionist barriers, but because we can no longer have a situation in which the European Union is the only one respecting the rules of the game. We can no longer ignore social and economic dumping in emerging countries, China in particular, which are winning contracts with rock-bottom prices in the countries of the Union, without regard for social rights and legislation on State aid, whereas the markets of these countries remain inaccessible to European companies.
– J’ai voté en faveur de ce rapport, non pas dans le but d’établir des barrières protectionnistes, mais parce que l’Union européenne ne peut plus être la seule à respecter les règles du jeu. Nous ne pouvons plus ignorer le dumping social et économique des pays émergents, notamment la Chine, qui remportent des marchés à des tarifs défiant toute concurrence dans les pays de l’Union, au mépris des droits sociaux et des législations sur les aides d’État, alors que les marchés de ces pays sont inaccessibles aux entreprises européennes.

7. Stresses that a Regulation setting up an OI of European Contract Law would improve the functioning of the internal market because of the direct effect, with benefits for businesses (reduction in costs as a result of obviating the need for conflict-of-law rules), consumers (legal certainty, confidence, high level of consumer protection) and Member States' judicial systems (no longer necessary to examine foreign laws);
7. souligne que, de par son application directe, un règlement mettant en place un instrument facultatif de droit européen des contrats améliorerait le fonctionnement du marché intérieur tout en présentant des avantages pour les entreprises (réduction des coûts, le recours à des règles de conflit de lois n'étant plus nécessaire), pour les consommateurs (sécurité juridique, confiance, degré élevé de protection des consommateurs) et pour les systèmes judiciaires des États membres (il ne serait plus nécessaire d'étudier le droit des autres pays);

7. Stresses that a Regulation setting up an OI of European Contract Law would improve the functioning of the internal market because of the direct effect, with benefits for businesses (reduction in costs as a result of obviating the need for conflict-of-law rules), consumers (legal certainty, confidence, high level of consumer protection) and Member States’ judicial systems (no longer necessary to examine foreign laws);
7. souligne que, de par son application directe, un règlement mettant en place un instrument facultatif de droit européen des contrats améliorerait le fonctionnement du marché intérieur tout en présentant des avantages pour les entreprises (réduction des coûts, le recours à des règles de conflit de lois n'étant plus nécessaire), pour les consommateurs (sécurité juridique, confiance, degré élevé de protection des consommateurs) et pour les systèmes judiciaires des États membres (il ne serait plus nécessaire d'étudier le droit des autres pays);

4. Natural gas undertakings which have not been granted a derogation as referred to in paragraph 1 of this Article shall not refuse, or shall no longer refuse, access to the system because of take-or-pay commitments accepted in a gas purchase contract.
4. Les entreprises de gaz naturel qui n’ont pas bénéficié d’une dérogation visée au paragraphe 1 du présent article ne refusent pas ou ne refusent plus l’accès au réseau en raison d’engagements «take or pay» acceptés dans un contrat d’achat de gaz.

4. Natural gas undertakings which have not been granted a derogation as referred to in paragraph 1 shall not refuse, or shall no longer refuse, access to the system because of take-or-pay commitments accepted in a gas purchase contract.
4. Les entreprises de gaz naturel qui n'ont pas bénéficié d'une dérogation visée au paragraphe 1 ne refusent pas ou ne refusent plus l'accès au réseau en raison d'engagements "take or pay" acceptés dans un contrat d'achat de gaz.

In post-modern society, now that we have declared that Rousseau’s social contract is no longer sufficient, we must call for a new form of contract, one which is richer and more enriching because it is more in tune with human nature, with its natural polarity between men and women.
Dans la post-modernité, après avoir déclaré l'insuffisance du contrat social de Rousseau, nous devons appliquer une nouvelle forme de contrat, plus riche et plus enrichissant parce que plus conforme à la nature de l'être humain dans sa polarité d'intégration homme-femme.

It was a little over a year ago that we had a problem at Christmastime when the post office workers were no longer willing to work without a contract because their contract had expired.
Il y a un peu plus d'un an, en pleine période des Fêtes, les travailleurs des Postes ne voulaient plus travailler sans contrat, car leur contrat était expiré.