Mr. Maurice Vellacott: Mr. Chair, right at the outset, I would seek, if there would be a possibility, as this is almost more in the nature of a housecleaning issue.In previous amendments we've changed it to three years to allow a longer period of time, for example, in prior clauses such as clause 5 and so on.
M. Maurice Vellacott: Monsieur le président, d'abord et avant tout, je voudrais, dans la mesure où cela est possible, comme il s'agit presque d'une question qui relève davantage de l'administration.Dans le cas des amendements précédents, nous avons modifié le texte pour prolonger la période, jusqu'à trois ans, par exemple, à l'article 5 et ailleurs.