The courts in seven provinces, namely British Columbia, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Quebec, Newfoundland and Labrador and Nova Scotia, and one territory, Yukon, have now determined that the requirement that a spouse be of the opposite sex no longer satisfies the equality guarantees under section 15 of the charter.
Les cours dans sept provinces, à savoir la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario, le Québec, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse, et un territoire, le Yukon, ont maintenant déterminé que les exigences que les partenaires doivent être de sexe opposé dans le mariage civil ne satisfont plus les garanties d'égalité de l'article 15 de la Charte.