It should also be noted that the apparent ability of the Federal Government to reappoint Senators, if Bill S-4 becomes law, when combined with the apparent removal of the current age limit of 75, means that such individuals could remain in office longer than what is currently allowed under s. 29 of the Constitution Act, 1867”. [21]
Il faut également remarquer que, étant donné la capacité apparente du gouvernement fédéral de renouveler le mandat des sénateurs si le projet de loi S-4 est adopté, ajoutée à l’abolition apparente de l’actuelle limite d’âge de 75 ans, les sénateurs pourraient demeurer en fonction plus longtemps que ne le permet actuellement l’article 29 de la Loi constitutionnelle de 1867[21]».