This market test, or impact analysis, is indeed already being applied to some extent, by the broadcasters themselves, among others, but not according to the modalities as these have been set out in the Commission proposal, which look somewhat different.
En effet, même s’il est vrai que ce test de marché, ou cette analyse d’impact, est déjà appliqué dans une certaine mesure par les radiodiffuseurs proprement dits, entre autres, il ne respecte cependant pas les modalités stipulées dans la proposition de la Commission, qui diffèrent quelque peu.