Vertaling van "loopholes which allowed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder
Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie

Member State which has agreed to allow a person to reside
Etat membre qui accepte d'accorder le séjour

the High Authority shall allow a reasonable period on expiration of which ...
la Haute Autorité accorde un délai raisonnable au-delà duquel ...

period during which the allowance is payable
période d'indemnisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It also eliminates the political loans loophole, which allowed the Liberal Party to accept hundreds of thousands of dollars in illegal contributions by simply describing them as unpaid debts.
Elle élimine également l'échappatoire en matière de prêt lié à la politique qui a permis au Parti libéral d'accepter des centaines de milliers de dollars en contributions illégales simplement en les qualifiant de dette non remboursée.

The Fair Elections Act eliminates the political loans loophole, which allowed the Liberal Party to accept hundreds of thousands of dollars in illegal contributions by simply describing them as unpaid debts.
Elle élimine l'échappatoire en matière de prêts liés à la politique, qui a permis au Parti libéral d'accepter des centaines de milliers de dollars en contributions illégales simplement en les qualifiant de dettes non remboursées.

It is a bill which seeks to close the loophole which allowed wealthy individuals to bankroll leadership campaigns, thus circumventing the legal contribution limits.
Ce projet de loi vise à combler une lacune qui permet à des individus bien nantis de financer des courses à la direction et de contourner ainsi les plafonds légaux des contributions.

Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.
souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.

I know sometimes people do not believe politicians, but I quoted from a number of experts who say that stopping a tax loophole like double-dipping, a loophole which allows a company to make two deductions for a single expense, is the right thing to do.
Je sais que, parfois, les gens ne croient pas les politiciens, mais les experts que j'ai cités disent qu'il est tout à fait judicieux d'éliminer une échappatoire fiscale comme la double déduction, qui permet aux entreprises de déduire deux fois la même dépense.

To close potential loopholes connected to the transfer of inherent or pure CO, such transfers should only be allowed subject to very specific conditions. Those conditions are that the transfer of inherent CO should only be to other EU-ETS installations and the transfer of pure CO should only occur for the purposes of storage in a geological storage site pursuant to the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme, which is at present the only form of permanent storage of CO accepted under the Union’s greenhouse gas emission trading scheme.
Pour prévenir les risques de contournement de la législation liés au transfert de CO intrinsèque ou de CO pur, il convient de n’autoriser ces transferts que dans des conditions très spécifiques, à savoir uniquement vers d’autres installations du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union (SEQE) dans le cas du CO intrinsèque, et uniquement aux fins du stockage dans un site de stockage géologique conformément au SEQE de l’Union, qui est actuellement la seule forme de stockage permanent du CO acceptée au titre du SEQE dans le cas du CO pur.

Will the Deputy Prime Minister tell Canadians if the government has any plans whatsoever to plug the loophole which allowed David Dingwall to legally collect a $350,000 lobbying fee that was illegal for the company to make?
Or, rien n'a changé. La vice-première ministre pourrait-elle dire aux Canadiens si le gouvernement a un quelconque plan pour supprimer l'échappatoire qui a permis à David Dingwall de toucher légalement 350 000 $ d'honoraires de lobbyiste qu'il était illégal que l'entreprise lui verse?

Believes that loopholes in regulation which allowed subsidiaries of foreign financial services to operate significant unregulated business in the EU need to be closed;
estime qu'il importe de combler les lacunes de la réglementation qui ont permis à des filiales d'établissements financiers étrangers d'effectuer dans l'Union européenne un gros volume d'opérations non réglementées;

However, corruption remains a widespread problem in Montenegro and the overall legal and institutional set-up presents loopholes which allow for corruption and limit the capacity of the state to effectively prevent and prosecute corruption.
Néanmoins, la corruption reste un problème de grande ampleur au Monténégro et l'ensemble des structures juridiques et institutionnelles présentent des failles propices à la corruption et qui limitent la capacité de l'État à prévenir et poursuivre efficacement les cas de corruption.

One of the purposes of the new proposal was to close up these previous loopholes which allowed privatised utilities to escape the obligation.
La nouvelle proposition visait entre autres à combler les lacunes précédentes qui permettaient aux infrastructures privatisées d'échapper à l'obligation de fournir les informations environnementales.