Vertaling van "lord appeal in ordinary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Lord Justice | Lord of Appeal | Lord of Appeal in Ordinary
juge de la Chambre des Lords

Lords of Appeal in Ordinary
Lords titulaires à la cour d'appel

appeal judge of general jurisdiction | appeal judge of ordinary law
juge d'appel de droit commun

ordinary procedure governing appeals to the Court of Appeal from orders or judgments of a judge
procédure ordinaire régissant les appels d'ordonnances ou de jugements d'un juge, portés devant la Cour d'appel

ordinary appeal
recours ordinaire

Lord Justice of Appeal
Lord Justice of Appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘final infringement decision’ means an infringement decision that cannot be, or that can no longer be, appealed by ordinary means.
«décision définitive constatant une infraction», une décision constatant une infraction qui ne peut pas ou ne peut plus faire l'objet d'un recours par les voies ordinaires.

(c) sending to any party in the court appealed from who is not named in the style of cause for the application for leave to cross-appeal a copy of the notice of application for leave to cross-appeal by ordinary mail, fax or email to the last known address, last known fax number or last known email address and filing with the Registrar an affidavit attesting to the name and the address, fax number or email address of each party to which the copy was sent; and
c) en envoyant une copie de l’avis de demande d’autorisation d’appel incident à toute partie devant la juridiction inférieure dont le nom ne figure pas dans l’intitulé de la demande d’autorisation d’appel incident, par courrier ordinaire, par télécopieur ou par courriel, à la dernière adresse connue, au dernier numéro de télécopieur connu ou à la dernière adresse de courriel connue et en déposant auprès du registraire un affidavit attestant le nom de chaque partie ainsi que l’adresse, le numéro de télécopieur ou l’adresse de courriel auquel a été envoyée la copie de l’avis;

34 (1) In addition to the service required under paragraph 58(1)(b) of the Act, the appellant shall send to any party in the court appealed from who is not named in the style of cause referred to in subrule 22(3) a copy of the notice of appeal by ordinary mail, fax or email to the last known address, last known fax number or last known email address.
34 (1) En plus de la signification exigée aux termes de l’alinéa 58(1)b) de la Loi, l’appelant envoie une copie de l’avis d’appel à toute partie devant la juridiction inférieure dont le nom ne figure pas dans l’intitulé visé au paragraphe 22(3), par courrier ordinaire, par télécopie ou par courriel, à la dernière adresse connue, au dernier numéro de télécopieur connu ou à la dernière adresse de courriel connue.

(b) send to any party in the court appealed from who is not named in the style of cause referred to in subrule 22(2) a copy of the notice of application for leave to appeal by ordinary mail, fax or email to the last known address, last known fax number or last known email address, and file with the Registrar an affidavit attesting to the name and the address, fax number or email address of each party to which the copy was sent.
b) envoie une copie de l’avis de demande d’autorisation d’appel à toute partie devant la juridiction inférieure dont le nom ne figure pas dans l’intitulé visé au paragraphe 22(2), par courrier ordinaire, par télécopie ou par courriel, à la dernière adresse connue, au dernier numéro de télécopieur connu ou à la dernière adresse de courriel connue et dépose auprès du registraire un affidavit attestant le nom de chaque partie ainsi que l’adresse, le numéro de télécopieur ou l’adresse de courriel auquel a été envoyée la copie de l’avis.

In addition to that, not only the delay that may result—and I say “may”, and sometimes does.Those rulings are appealable, unlike ordinary trial rulings, which are not appealable until the conclusion of the case.
En outre, le retard qui peut être ainsi occasionné — et je dis « peut », mais c'est bien le cas parfois.Ces décisions sont susceptibles d'appel, contrairement aux décisions des procès ordinaires qui ne peuvent faire l'objet d'un appel qu'à la conclusion de l'affaire.

1. The court to which an application for refusal of enforcement is submitted or the court which hears an appeal lodged under Article 49 or Article 50 may stay the proceedings if an ordinary appeal has been lodged against the judgment in the Member State of origin or if the time for such an appeal has not yet expired.
1. La juridiction saisie d’une demande de refus d’exécution ou qui statue sur un recours au titre de l’article 49 ou sur un pourvoi au titre de l’article 50 peut surseoir à statuer si la décision fait l’objet d’un recours ordinaire dans l’État membre d’origine ou si le délai pour le former n’est pas expiré.

1. The court with which the appeal is lodged under Articles 33 or 34 may, on the application of the party against whom enforcement is sought, stay the proceedings if an ordinary appeal has been lodged in the Member State of origin, or if the time for such appeal has not yet expired.
1. La juridiction saisie du recours formé au titre de l'article 33 ou 34 peut, à la requête de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, surseoir à statuer si la décision fait, dans l'État membre d'origine, l'objet d'un recours ordinaire, ou si le délai pour le former n'est pas expiré.

1. The court with which an appeal is lodged under Article 43 or Article 44 may, on the application of the party against whom enforcement is sought, stay the proceedings if an ordinary appeal has been lodged against the judgment in the Member State of origin or if the time for such an appeal has not yet expired; in the latter case, the court may specify the time within which such an appeal is to be lodged.
1. La juridiction saisie d'un recours prévu à l'article 43 ou 44 peut, à la requête de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, surseoir à statuer, si la décision étrangère fait, dans l'État membre d'origine, l'objet d'un recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré; dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pour former ce recours.

1. The court with which the appeal is lodged under Articles 26 or 27 may, on the application of the party against whom enforcement is sought, stay the proceedings if an ordinary appeal has been lodged in the Member State of origin or if the time for such appeal has not yet expired.
1. La juridiction saisie du recours formé au titre de l'article 26 ou 27 peut, à la requête de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, surseoir à statuer si la décision fait, dans l'État membre d'origine, l'objet d'un recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré; dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pour former ce recours.

I was here the whole time, but not once did Reform members rise to call attention to this obligation. Not once did they take the logical line of reasoning of saying that, parliamentarians' wishes aside, what we are about to do a few hours from now-and there is no doubt that we will win this battle-is to bring the legislation in line with a decision made by a court, a court of appeal, an ordinary court of law, namely the Court of Appeal of Ontario.
J'ai été assidu aux débats sur le projet de loi C-33, vous le savez, j'ai été ici tout le temps et jamais les députés réformistes n'ont rappelé cette obligation impérative, jamais ils n'ont fait ce raisonnement logique que de dire qu'au-delà de la volonté des parlementaires, ce que nous ferons dans quelques heures-et nous ne doutons pas que nous allons gagner cette bataille-ce que nous ferons dans quelques heures, c'est actualiser la loi en vertu d'un jugement qui a été rendu par un tribunal, un tribunal d'appel, un tribunal de droit commun qui est la Cour d'appel de l'Ontario.