Vertaling van "loses his seat " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Member State in which the proprietor has his seat
l'État membre dans lequel le titulaire a son siège

He who throws up his cards, loses the game
Qui quitte la partie la perd

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Best: Let me answer. If Charles Caccia's seat was won or lost by less than 4 per cent and it looked like he would lose his seat and he was part of the Liberal Party, we would probably go in there and work for his re-election.
M. Best: Je répondrai que si Charles Caccia avait remporté ou perdu son comté par moins de 4 p. 100, qu'il semblait se diriger vers une défaite et qu'il représentait le Parti libéral, nous interviendrions probablement en faveur de sa réélection.

He was again elected in 1962, only to lose his seat when Lester B. Pearson won the 1963 election.
Il a été réélu en 1962 et a perdu son siège lors de l'élection de Lester B. Pearson, en 1963.

Section 31 of the Constitution states that in other situations, a senator will lose his seat and be disqualified if he is found guilty.
L'article 31 de la Constitution nous dit que dans d'autres situations, le sénateur va perdre son siège, qu'il est disqualifié s'il est reconnu coupable.

Such a sentence would, however, not affect Mr Martin’s mandate, since under the relevant Austrian legislation an MEP loses his seat only if he is sentenced to a term of imprisonment of one year or more.
Toutefois, un tel verdict n'affecterait pas le mandat parlementaire de M. Martin puisque, selon la législation autrichienne en vigueur, un membre du Parlement européen ne perd son siège que s'il est condamné à une peine d'emprisonnement d'un an ou davantage.

Last, but not least, the possible consequence of losing the mandate of Member of the European Parliament (under the Polish law on elections to the European Parliament, if Mr Tomczak is convicted of committing the alleged offence, he will lose his seat) could not have been envisaged at the time when the charges were brought against Mr Tomczak (as he was a Member of Sejm at that time and the relevant Act relating to members of the national parliament does not contain provisions providing for disqualification in such circumstances).
Enfin, et il ne s'agit pas de l'argument le moins important, les conséquences possibles de la déchéance du mandat de député au Parlement européen (en vertu du droit polonais relatif aux élections au Parlement européen, si M. Tomczak est convaincu d'avoir commis le délit, il sera déchu de son mandat) ne pouvaient être envisagées au moment où les accusations ont été portées contre M. Tomczak (étant donné qu'il faisait partie du parlement polonais à ce moment et que la loi relative aux membres du parlement national ne contient pas de disposition prévoyant la déchéance dans de tels cas).

The situation I have outlined leads to the conclusion that in Mr Tomczak’s case we are dealing either with an exceptionally incompetent court or, alternatively, with a court intent on convicting Mr Tomczak for a minor incident, which in his case would result in him losing his seat in the European Parliament.
La situation que je viens de décrire mène à la conclusion que dans le cas de M. Tomczak, nous avons affaire soit à un tribunal exceptionnellement incompétent, soit à l’intention du tribunal de condamner M. Tomczak pour un incident mineur qui, dans son cas, pourrait lui faire perdre son siège au Parlement européen.

On the basis of a number of combined provisions, as we lawyers say, an MEP automatically loses his seat – that is, an MEP automatically forfeits that seat – if he or she has received a criminal conviction; in the case of members of the Polish Parliament, the law of 12 April 2001 – both as regards elections to the Sejm and to the Senate of the Republic – contains no provision of this type, with the result that these provisions relate to Polish MEPs but not to Polish MPs.
Sur la base de plusieurs dispositions combinées, en nos termes de juristes, tout député européen perd automatiquement son siège – le député voit son siège automatiquement confisqué – si il ou elle est condamné(e) au pénal. Concernant les membres du Parlement polonais, la loi du 12 avril 2001 – pour les élections au Sejm et au Sénat de la République – ne contient aucune disposition de ce type, ce qui entraîne que ces dispositions s’appliquent aux députés polonais au Parlement européen, mais pas aux députés polonais au Parlement polonais.

Under the bill, a member expelled from his caucus loses his seat.
En effet, avec ce projet de loi, un député expulsé de son caucus perd son siège.

Mr. Ted White (North Vancouver, Ref.): Mr. Speaker, any minister found guilty of improperly reporting campaign expenses automatically loses his seat in the House and cannot accept any patronage appointment from the Prime Minister for seven years.
M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, un ministre jugé coupable de n'avoir pas bien déclaré ses dépenses de campagne électorale perd automatiquement son siège à la Chambre et ne peut accepter aucune nomination politique de la part du premier ministre avant sept ans.