Traduction de «loss involving trade disputes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

loss involving trade disputes
sinistre attribuable à des différends commerciaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One of the consequences of expanding trade and travel in the world in general and the European Union in particular is the increased risk that European citizens or companies established in a Member State may be involved in a dispute of which all the elements are not confined to the State where they have their habitual residence.
L'une des conséquences de l'accroissement des échanges et des déplacements à l'intérieur des l'Union européenne et dans le monde en général est l'éventualité accrue qu'un citoyen européen ou une entreprise établie dans un État membre soient impliqués dans un litige dont tous les éléments ne soient pas cantonnés à l'intérieur de l'État où il ou elle a sa résidence habituelle.

Civil society, including trade unions, is involved at all stages of this dispute settlement process.
La société civile, y compris les syndicats, participe à toutes les étapes du processus de règlement des différends.

The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from personal data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of personal data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation, or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or prevented from exercising control over their personal data; where personal data are processed which reveal racial or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs, trade union membership, and the processing of genetic data, data concerning health or data concerning sex life or criminal convictions and offences or related security measures; where personal aspects are evaluated, in particular analysing or predicting aspects concerning performance at work, economic situation, health, personal preferences or interests, reliability or behaviour, location or movements, in order to create or use personal profiles; where personal data of vulnerable natural persons, in particular of children, are processed; or where processing involves a large amount of personal data and affects a large number of data subjects.
Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données à caractère personnel qui est susceptible d'entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral, en particulier: lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes; lorsque des aspects personnels sont évalués, notamment dans le cadre de l'analyse ou de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels; lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.

The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation or any other significant economic or social disadvantage; where data subjects might be deprived of their rights and freedoms or from exercising control over their personal data; where personal data are processed which reveal racial or ethnic origin, political opinions, religion or philosophical beliefs or trade union membership; where genetic data or biometric data are processed in order to uniquely identify a person or where data concerning health or data concerning sex life and sexual orientation or criminal convictions and offences or related security measures are processed; where personal aspects are evaluated, in particular analysing and predicting aspects concerning performance at work, economic situation, health, personal preferences or interests, reliability or behaviour, location or movements, in order to create or use personal profiles; where personal data of vulnerable natural persons, in particular children, are processed; or where processing involves a large amount of personal data and affects a large number of data subjects.
Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données qui pourraient entraîner des dommages physiques matériels ou un préjudice moral, en particulier lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autorisé du processus de pseudonymisation ou à tout autre dommage économique ou social important; lorsque les personnes concernées pourraient être privées de leurs droits et libertés ou empêchées d'exercer le contrôle sur leurs données à caractère personnel; lorsque le traitement concerne des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques ou l'appartenance syndicale; lorsque des données génétiques ou biométriques sont traitées afin d'identifier une personne de manière unique ou lorsque des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle et l'orientation sexuelle, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes sont traitées; lorsque des aspects personnels sont évalués, en particulier dans le cadre de l'analyse et de la prédiction d'éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences ou centres d'intérêt personnels, la fiabilité ou le comportement, la localisation ou les déplacements, en vue de créer ou d'utiliser des profils individuels; lorsque le traitement porte sur des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques vulnérables, en particulier les enfants; ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées.

Those circumstances are limited to cases where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law and where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the World Trade Organisation (WTO), where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.
Ces circonstances se limitent au cas où le différend concerne également un traitement accordé par l’Union, au cas où il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l’Union et au cas où un traitement semblable est contesté dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.

34. Recommends that the Commission evaluate whether a bilateral trade dispute settlement procedure could become a topic of interest for the TEC; notes, in this regard, that while trade disputes have involved only around 2% of trade between the EU and US, some of these disputes are highly disruptive and costly;
34. recommande à la Commission de mener une évaluation pour déterminer si une procédure bilatérale de règlement des litiges commerciaux pourrait devenir un sujet d'intérêt pour le CET; observe, à cet égard, que, même si les litiges commerciaux ne concernent que 2 % des échanges entre l'UE et les États-Unis, certains de ces litiges sont très dérangeants et coûteux;

32. Recommends that the Commission evaluate whether a bilateral trade dispute settlement procedure could become a topic of interest for the TEC; notes, in this regard, that while trade disputes have involved only around 2% of trade between the EU and US, some of these disputes are highly disruptive and costly;
32. recommande à la Commission de mener une évaluation pour déterminer si une procédure bilatérale de règlement des litiges commerciaux pourrait devenir un sujet d'intérêt pour le CET; observe, à cet égard, que même si les litiges commerciaux ne concernent que 2 % des échanges entre l'UE et les États-Unis, certains de ces litiges sont très dérangeants et coûteux;

33. Recommends that the Commission evaluate whether a bilateral trade dispute settlement procedure could become a topic of interest for the TEC; notes, in this regard, that while trade disputes have involved only around 2% of trade between the EU and US, some of these disputes are highly disruptive and costly;
33. recommande à la Commission de mener une évaluation pour déterminer si une procédure bilatérale de règlement des litiges commerciaux pourrait devenir un sujet d'intérêt pour le CET; observe, à cet égard, que même si les litiges commerciaux ne concernent que 2 % des échanges entre l'UE et les États-Unis, certains de ces litiges sont très dérangeants et coûteux;

15. Regards the WTO dispute settlement system as a particularly sensitive element of the trade system and international relations; is concerned at the growing number of disputes and is convinced that political relations between countries cannot totally be replaced by judicial relations and invites parties involved in trade disputes to try to find political solutions and compromises; proposes in this connection that Article 7 of the Dispute Settlement Understanding be revised to encourage compensation schemes, including temporary ones, rather than recourse to sanctions;
15. regarde le système de règlement des différends de l'OMC comme un élément particulièrement sensible du système commercial et des relations internationales ; est préoccupé par le nombre croissant de procédures et convaincu qu'on ne peut totalement remplacer les relations politiques entre pays par des relations judiciaires et invite les parties en litige à essayer de trouver des solutions politiques et des compromis; propose à cet égard de réviser l'article 7 du mémorandum d'accord sur le règlement des différends pour favoriser les systèmes de compensation y compris sur des bases temporaires de préférence au recours aux sanctions;

16. Regards the WTO dispute settlement system as a particularly sensitive element of the trade system and international relations; is concerned at the growing number of disputes and is convinced that political relations between countries cannot totally be replaced by judicial relations and invites parties involved in trade disputes to try to find political solutions and compromises; proposes in this connection that Article 7 of the Understanding on dispute settlement be revised to encourage compensation schemes, including temporary ones, rather than recourse to sanctions;
regarde le système de règlement des différends de l’OMC comme un élément particulièrement sensible du système commercial et des relations internationales ; est préoccupé par le nombre croissant de procédures et convaincu qu’on ne peut totalement remplacer les relations politiques entre pays par des relations judiciaires et invite les parties en litiges à essayer de trouver des solutions politiques et des compromis; propose à cet égard de réviser l’article 7 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends pour favoriser les systèmes de compensation y compris sur des bases temporaires de préférence au recours aux sanctions;