However, companies which are not insolvent or over-indebted, or at risk thereof at the time of acquisition, might also be loss-making, but are not eligible for loss carry-forward.
Or, les entreprises qui, au moment de leur acquisition ne sont pas insolvables ou surendettées ou qui ne sont pas menacées de le devenir peuvent aussi réaliser des pertes, sans toutefois pouvoir procéder à un report de ces pertes.