Vertaling van "loss citizenship " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

nationality [ acquisition of nationality | citizenship | loss of nationality | Citizenship(STW) ]
nationalité [ acquisition de la nationalité | perte de la nationalité ]

loss of citizenship
perte de la citoyenneté

citizenship of the European Union | citizenship of the Union | EU citizenship | European Union citizenship
citoyenneté de l'Union

European citizenship [ citizenship of the Union | Union citizenship ]
citoyenneté européenne [ citoyenneté de l'Union ]

Federal Act of 29 September 1952 on the Acquisition and Loss of Swiss Citizenship | Swiss Citizenship Act [ SCA ]
Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse | Loi sur la nationalité [ LN ]

active citizenship | participatory citizenship
citoyenneté active | citoyenneté participative

loss of citizenship
perte de la nationalité et des droits de cité

loss of Swiss citizenship
perte de la nationalité suisse

crop losses [ crop damage | failed harvest | harvest losses | post-harvest losses(UNBIS) ]
perte de récolte [ mauvaise récolte ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Welcomes the fact that the Commission’s Draft General Budget of the European Union for the financial year 2016 reinforces the above-mentioned priorities and proposes to step up EU support for investment, knowledge, jobs and growth-orientated programmes, and in particular for an emblematic mobility programme such as Erasmus+; believes that the Draft Budget for 2016 is a welcome step towards helping Member States tackle structural challenges, especially the loss of competitiveness; is satisfied that, in addition to duly expected increases throughout Heading 3 (Security and Citizenship) and Heading 4 (Global Europe), the Commission is taking up the challenge of responding to new developments such as the crises in Ukraine, Syria and the Mediterranean by responding to the EU's and Member States' needs in the area of security and migration and by demonstrating strong political will in the field of external action and budgetary commitment towards countries of origin and transit;
3. se félicite du fait que le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016 présenté par la Commission renforce les priorités susmentionnées et qu'il propose d'accroître le soutien de l'Union en faveur de programmes axés sur les investissements, la connaissance, l'emploi et la croissance, et notamment d'un programme de mobilité aussi emblématique qu'Erasmus+; estime que le projet de budget pour 2016 est un pas dans la bonne direction afin d'aider les États membres à relever les défis structurels, notamment la perte de compétitivité; se réjouit que, outre les hausses dûment attendues aux rubriques 3 (Sécurité et citoyenneté) et 4 (L'Europe dans le monde), la Commission s'efforce de réagir aux derniers événements de l'actualité tels que les crises en Ukraine, en Syrie et en Méditerranée en répondant aux besoins de l'Union et des États membres en matière de sécurité et de migration et en affichant une volonté politique forte dans le domaine de l'action extérieure et de l'engagement budgétaire envers les pays d'origine et de transit;

(4) Where an application is made pursuant to subsection (3) for reasons of loss or destruction of a certificate of naturalization, certificate of citizenship, miniature certificate of citizenship or other certificate of citizenship that contains the applicant’s photograph, the applicant shall provide the details of the loss or destruction.
(4) Lorsqu’une demande est faite en vertu du paragraphe (3) en raison de la perte ou de la destruction d’un certificat de naturalisation, d’un certificat de citoyenneté, d’un certificat de citoyenneté petit format ou autre certificat de citoyenneté portant sa photographie, le demandeur doit fournir les détails de cette perte ou destruction.

In terms of using revocation or loss of citizenship, there can be no loss of citizenship on the basis of a person's behaviour after obtaining citizenship.
Pour ce qui est de la révocation et de la perte de la citoyenneté, une personne ne peut perdre sa citoyenneté en raison de son comportement après l'avoir obtenue.

Let me speak now of loss of citizenship, specifically involuntary loss of citizenship.
Permettez-moi maintenant d'aborder la question de la perte de la citoyenneté, plus particulièrement la perte involontaire.

A. whereas rules on the acquisition and loss of nationality fall within the competence of the Member States; whereas EU citizenship is an added value and does not replace national citizenship, but is still intended to be the fundamental status of nationals of the Member States that should not depend on economic status;
A. considérant que les modalités d'acquisition et de déchéance de la nationalité relèvent de la compétence des États membres; considérant que la citoyenneté européenne est une valeur ajoutée et ne se substitue pas à la citoyenneté nationale, mais a néanmoins vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres, lequel ne devrait pas dépendre de la condition économique des intéressés;

It follows that there is a general presumption against the loss of citizenship.
Il s'ensuite qu'il existe une présomption générale contre la perte de citoyenneté.

K. according to the case-law of the Court of Justice, while States enjoy substantial discretion in defining who can vote in European parliamentary elections, they are nevertheless bound to respect the general principles of Union law and are precluded from treating different categories of Union citizens who are in the same circumstances in a way that discriminates between them; likewise, while it is for each State to lay down its own conditions for the acquisition and loss of nationality, it must at the same time have regard to the status of citizenship of the Union,
K. que, d'après la jurisprudence de la Cour de justice, les États disposent d'un pouvoir d'appréciation significatif pour décider de qui peut voter aux élections parlementaires européennes, mais qu'ils sont néanmoins tenus de respecter les principes généraux du droit de l'Union et ont l'interdiction de traiter de façon différente des catégories de citoyens de l'Union qui se trouvent dans des situations identiques; que, s'il est vrai qu'il incombe à chaque État membre de définir ses propres conditions régissant l'acquisition et la perte de nationalité, l'État concerné doit toutefois tenir compte du statut de citoyen de l'Union,

These four issues are the idea of second class citizenship, automatic loss provisions for the second generation born abroad, the change in role and duties of citizenship judges, and the loss of citizenship of certain minors whose parents acquired another citizenship before 1977.
J'espère ainsi être en mesure de clarifier ces questions et de faciliter les délibérations du comité. Ces quatre points sont: la notion de citoyen de deuxième classe, les dispositions concernant la perte automatique de la citoyenneté pour la deuxième génération née à l'étranger, les changements survenus dans le rôle et les tâches des juges de la citoyenneté et la perte de la citoyenneté de certains mineurs dont les parents ont acquis une autre citoyenneté avant 1977.

Bill C-63 allows the minister to restore citizenship to a person whose citizenship was not revoked under the act or prior to the legislation or was a permanent resident of Canada after loss of citizenship and has at least 365 days of residence in Canada as a permanent resident in the two years preceding application for citizenship.
Le projet de loi C-63 permet au ministre de redonner la citoyenneté à une personne dont la citoyenneté n'a pas été révoquée en vertu de la loi ou de la législation antérieure, était résidente permanente du Canada après la perte de sa citoyenneté et a vécu au Canada pendant au moins 365 jours en tant que résidente permanente au cours des deux années précédant la demande de citoyenneté.