Traduction de «loss-allocation procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

loss-allocation procedure
règle de répartition des pertes

apportionment of loss [ allocation of loss ]
répartition des pertes

allocation procedure | method of allocation
mode de répartition

slot allocation procedure | SLAP [Abbr.]
allocation de créneaux

fire loss reporting procedures
procédures de déclaration des pertes par incendie

resource allocation procedure
procédure d'affectation de ressources

Canadian Emergency Human Resources Allocations Procedures
Procédures canadiennes de répartition des ressources humaines en situation d'urgence

allocation of net profits and losses of the ECB
répartition des bénéfices et pertes nets de la BCE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These rules and procedures shall address the allocation of potentially uncovered losses, including the repayment of any funds a SIPS operator may borrow from liquidity providers.
Ces règles et procédures définissent comment les pertes de crédit potentiellement non couvertes doivent être allouées, y compris le remboursement de tous les fonds que l'opérateur du SPIS pourrait emprunter auprès de fournisseurs de liquidité.

5. Deplores the fact that in some cases Structural Fund allocations for infrastructure projects undertaken in the context of a Public Private Partnership (PPP) and related contracts with private operators based on public procurement carried out at sub-national level have, as a result of very complex procurement procedures, led to a loss of European Union subsidies previously available to fund infrastructure development; believes that it is vital to remove obstacles to PPPs if the European Union wants to have any chance of making the necessary investments in infrastructure and quality services; calls on the Commission to ensure that public procurement and Structural Fund implementation rules set a coherent framework for PPPs in order to create legal certainty for all stakeholders and reduce the pressure on public budgets, in the context of the principle of co-financing and in the aftermath of the global economic crisis;
5. déplore que dans certains cas, les crédits des Fonds structurels accordés à des projets d'infrastructure conçus dans le contexte d'un partenariat public–privé (PPP) et de contrats corollaires avec des opérateurs privés sur la base de marchés publics réalisés au niveau infranational aient été à l'origine, par suite de procédures de passation très complexes, d'une perte de subventions communautaires précédemment disponibles pour financer le développement de l'infrastructure; considère qu'il est essentiel de lever les obstacles auxquels se heurtent les PPP pour que l'Union européenne ait la possibilité de réaliser les investissements nécessaires dans l'infrastructure et la fourniture de services de qualité; invite la Commission à faire en sorte que les règles régissant les marchés publics et les Fonds structurels fixent un cadre cohérent pour les PPP en sorte de créer la sécurité juridique pour toutes les parties concernées et de réduire la pression sur les budgets publics, dans le contexte du principe du cofinancement et des suites de la crise économique mondiale;

8. Recalls that additional EU funding for measures to compensate possible losses incurred by fishermen or coastal communities as a result of conservation measures can only be allocated either under the condition that such funding be compatible with the ceiling of Heading 2 of the Financial perspective, or through recourse to the Flexibility Instrument laid down in point 24 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 betwen the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure ; asks the Commission to evaluate the potential negative impact on fishermen or coastal communities and if need be, to make a proposal to the budgetary authority for such additional EU funding;
8. rappelle que des crédits européens supplémentaires destinés à des mesures visant à compenser les pertes éventuelles subies par les pêcheurs ou les communautés côtières à la suite de mesures de conservation ne peuvent être alloués que si un tel financement est compatible avec le plafond fixé à la rubrique 2 de la perspective financière ou par un recours à l'instrument de flexibilité défini à l'article 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire ; demande à la Commission d'en évaluer l'impact négatif potentiel sur les pêcheurs ou les communautés côtières et, le cas échéant, de soumettre une proposition à l'autorité budgétaire en faveur de tels crédits additionnels;

3. Member States may lay down the procedures for and the amounts of transfers of allocated return from one part of the profit and loss account to another.
3. Les États membres peuvent fixer les modalités et le montant des transferts de produits alloués d'une partie du compte de profits et pertes vers une autre.