(15) Where wheelchairs, other mobility equipment or assistive devices are lost or damaged during handling at the airport or during transport on board aircraft, the passenger to whom the equipment belongs should be compensated, in accordance with rules of international, Community and national law.
(15) Si un fauteuil roulant ou d'autres équipements de mobilité et d'assistance sont perdus ou endommagés durant leur maniement à l'aéroport ou leur transport à bord de l'aéronef, le passager auquel l'équipement appartient devrait être indemnisé, conformément aux règles du droit international, communautaire et national.