Vertaling van "low access prgf arrangements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

low access PRGF arrangements
bas niveau d'accès dans le cadre des accords FRPC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By passing this legislation, our government will be filling a gap in that voluntary side of our retirement income system and will provide millions of Canadians with access to a low-cost pension arrangement for the very first time.
En adoptant cette mesure législative, notre gouvernement comblera une lacune de notre système de revenu de retraite sur le plan des programmes à participation volontaire et offrira à des millions de Canadiens la possibilité de participer pour la toute première fois à un régime de pension à faible coût.

Combined with a lack of access to legal aid, there is a risk that low-income women may enter into mediation-facilitated arrangements without the benefit of legal advice.
Étant donné le manque d'accès à l'aide juridique, les femmes à faible revenu risquent de conclure une entente facilitée par la médiation sans bénéficier de conseils juridiques.

it is deposited with an authorised credit institution as defined under Directive 2006/48/EC that has adequate arrangements so as to safeguard clearing member or clients’ ownership rights to the gold, enables the CCP prompt access to the gold when required and the CCP can demonstrate to the competent authority that it has low credit risk based upon an adequate internal assessment by the CCP.
il est déposé auprès d’un établissement de crédit agréé au sens de la directive 2006/48/CE, qui a mis en place des dispositions appropriées pour sauvegarder les droits de propriété de l’or des membres compensateurs ou des clients et pour donner à la contrepartie centrale un accès rapide à l’or s’il y a lieu, et pour lequel la contrepartie centrale peut démontrer à l’autorité compétente qu’il présente un risque de crédit faible sur la base d’une évaluation interne appropriée effectuée par la contrepartie centrale.

it is deposited with a third country credit institution that is subject to and complies with prudential rules considered by the competent authorities to be at least as stringent as those laid down in Directive 2006/48/EC and which has robust accounting practices, safekeeping procedures and internal controls and that has adequate arrangements so as to safeguard clearing member or clients’ ownership rights to the gold, enables the CCP prompt access to the gold when required and CCP can demonstrate to the competent authority that it has low credit risk based upon an internal assessment by the CCP.
il est déposé auprès d’un établissement de crédit d’un pays tiers qui est soumis et se conforme à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentes comme au moins aussi strictes que celles prévues par la directive 2006/48/CE, qui a mis en place des pratiques comptables, des procédures de conservation et des contrôles internes solides propres à assurer la sauvegarde des droits de propriété de l’or des membres compensateurs ou des clients, qui peut donner à la contrepartie centrale un accès rapide à l’or s’il y a lieu, et pour lequel la contrepartie centrale peut démontrer à l’autorité compétente qu’il présente un risque de crédit faible sur la base d’une évaluation interne effectuée par ses soins.

6. Deplores the proposal, within the additional ERDF funding, to reduce drastically the amounts to be allocated to the ORs and regions with a low population density for the financial period from 2014 to 2020 and is concerned that this allocation, initially designed to compensate for the effects of the structural disadvantages of the outermost regions and regions with a low population density, has been reduced to 50% by earmarking for different objectives; calls for this allocation to be increased to a co-financing rate of 85%, as for ERDF mainstream; calls therefore for the financial arrangements for the implementation of EU 2020 should provide for access to EU funding that is at least equal in real terms to that available for the current financial framework in order to implement the Europe 2020 strategy in a coherent and effective manner;
6. déplore, dans le cadre de la dotation supplémentaire FEDER, la proposition de diminution drastique de la dotation aux RUP et aux régions à faible densité de population pour la période financière 2014–2020 et s'inquiète du fait que cette dotation conçue initialement pour compenser les effets des handicaps structurels des régions ultrapériphériques et des régions faiblement peuplées soit dénaturée par le fléchage à hauteur de 50 % vers des objectifs différents; plaide pour que cette dotation soit portée à un taux de cofinancement de 85 %, à l'instar du FEDER mainstream; demande à ce titre que l'effort financier de mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 implique l'accès à des aides européennes au moins identiques en termes réels à celles du cadre financier actuel pour pouvoir mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 de façon cohérente et efficace;

6. Deplores the proposal, within the additional ERDF funding, to reduce drastically the amounts to be allocated to the ORs and regions with a low population density for the financial period from 2014 to 2020 and is concerned that this allocation, initially designed to compensate for the effects of the structural disadvantages of the outermost regions and regions with a low population density, has been reduced to 50 % by earmarking for different objectives; calls for this allocation to be increased to a co-financing rate of 85 %, as for ERDF mainstream; calls therefore for the financial arrangements for the implementation of EU 2020 should provide for access to EU funding that is at least equal in real terms to that available for the current financial framework in order to implement the Europe 2020 strategy in a coherent and effective manner;
6. déplore, dans le cadre de la dotation supplémentaire FEDER, la proposition de diminution drastique de la dotation aux RUP et aux régions à faible densité de population pour la période financière 2014–2020 et s'inquiète du fait que cette dotation conçue initialement pour compenser les effets des handicaps structurels des régions ultrapériphériques et des régions faiblement peuplées soit dénaturée par le fléchage à hauteur de 50 % vers des objectifs différents; plaide pour que cette dotation soit portée à un taux de cofinancement de 85 %, à l'instar du FEDER mainstream; demande à ce titre que l'effort financier de mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 implique l'accès à des aides européennes au moins identiques en termes réels à celles du cadre financier actuel pour pouvoir mettre en œuvre la stratégie Europe 2020 de façon cohérente et efficace;

77. Calls on the Commission to grant the CCI SME status in their own right in regard to all arrangements for access to credit, start-up support and employment protection, which should be suitably adapted to the specificities of the sector, with particular reference to low capitalisation, the brand as an asset, the high risk in the early stage, strong IT impact, irregular employment, and the need for centralised services;
77. invite la Commission à prévoir de plein droit pour les industries culturelles et créatives le statut de PME, en référence à toutes les modalités d'accès au crédit, d'aide au démarrage des activités et de protection de l'emploi, déclinées sous une forme adaptée aux spécificités du secteur, s'agissant notamment de la faible capitalisation, de l'appréciation de la marque en tant qu'actif, de la phase initiale à haut risque, des fortes incidences des technologies informatiques, de l'emploi irrégulier et du besoin de services centralisés;

9. Is deeply worried that female representation at the next European Parliament elections risks falling dramatically because of very low female political representation in the accession countries; therefore, calls on the Commission and the accession countries to support financially women's NGO's in the accession countries so that they can establish information programmes specifically designated to prepare and train female candidates for the European Parliament elections in June 2004, taking account of the conclusions of the Ministerial Conference held in Syracuse on the participation of women in decision and policy-making processes, which provide for a minimum 30% representation of women on their lists of candidates standing in the European elections. Calls on the political parties in all Member States to introduce positive action systems to promote a balanced representation of women and men and to review their party structures to avoid any form of gender discrimination, direct or indirect. Calls on the Commission and the Member States to support financially womens's NGO's arranging awareness raising campaigns to promote a better political participation of women at the next European elections.
9. s'inquiète vivement du fait que la représentation des femmes lors des prochaines élections du Parlement européen risque de baisser sensiblement en raison de la très faible présence des femmes sur la scène politique dans les pays adhérents; invite par conséquent la Commission et les pays adhérents à soutenir financièrement des ONG de femmes dans les pays adhérents, afin qu'elles puissent mettre en place des programmes d'information spécialement destinés à préparer et à former les candidates aux élections du Parlement européen de juin 2004, compte tenu des résultats de la conférence ministérielle "Les femmes dans les processus décisionnaires et politiques", tenue à Syracuse, qui prévoyait une présence des femmes, sur les listes électorales à établir en vue des élections européennes, d'au moins 30%; invite les partis politiques de tous les États membres à adopter des mesures d'actions positives destinées à encourager une représentation équilibrée des femmes et des hommes et à réexaminer leurs structures afin d'éviter toute forme de discrimination, directe ou indirecte; invite la Commission et les États membres à aider financièrement des ONG de femmes menant des campagnes de sensibilisation en faveur d'une plus large participation des femmes aux prochaines élections européennes.

-it takes account of the experience gained since the adoption in 1988 of the first directive in this field which has shown the need to introduce a more consistent and harmonized approach for all dangerous preparations which also includes plant protection products such as pesticides (which are currently not subject to Community legislation concerning labelling requirements); -it extends the scope of the previous directive to include provisions for environmental classification and labelling; -it extends certain requirements concerned with user information to preparations containing low levels of dangerous substances which normally would not have to be classified according to their risks and hazards; -it addresses the issues concerning the three new Member States (Austria, Finland and Sweden) which in their respective Accession Treaties were granted transitional arrangements expiring by the end of 1998.
elle tient compte de l'expérience acquise depuis l'adoption en 1988 de la première directive dans ce domaine, qui a révélé la nécessité d'une approche plus cohérente et harmonisée comprenant également les produits phytopharmaceutiques tels que les pesticides (qui ne sont actuellement pas soumis à la législation communautaire relative aux exigences d'étiquetage) ; elle étend le champ d'application de la directive précédente pour y inclure des dispositions relatives à la classification et à l'étiquetage environnementaux ; elle étend certaines exigences en matière d'information des utilisateurs aux préparations contenant des niveaux peu élevés de substances dangereuses, qui ne devraient normalement pas être classifiées en fonction des risques et dangers qu'elles présentent ; elle règle la question des trois nouveaux Etats membres (Autriche, Finlande et Suède), auxquels les traités d'adhésion respectifs avaient accordé des régimes transitoires qui viennent à expiration à la fin de 1998.