We would note that even if with the interpretation adopted is that the consent of the purchaser applies solely to bundles of specialty services as they are marketed by cable distributors and no one can be sure of this before the courts have ruled it could have very serious negative effects on French-language services, since in the new context created by the bill, an optional bundle might reach only a medium penetration level, or worse, it might be split up into multiple, low-penetration bundles.
Notons que même si l'interprétation retenue est à l'effet que le consentement de l'acheteur s'applique exclusivement au bouquet de services spécialisés, tels que mis en marché par les câblodistributeurs ce dont nul ne pourrait être assuré avec que les tribunaux ne se prononcent cela pourrait avoir des effets négatifs très sérieux pour les services de langue française, car dans le nouveau contexte créé par le projet de loi, un bouquet discrétionnaire pourrait n'atteindre qu'un niveau de pénétration moyenne ou pis, se voir scinder en bouquets multiples chacun à faible pénétration.
