Vertaling van "low suspected fraud " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reason to suspect fraud
soupçons de fraude

suspected fraud
fraude présumée

suspected fraud
présomption de fraude douanière

suspected fraud
escroquerie présumée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. Remains concerned by the suspiciously low fraud rates reported by France, Germany, Spain and the United Kingdom, especially considering their size and the amount of financial support received; regrets that in its annual report the Commission did not offer a definitive answer to the question of whether the low suspected fraud rates reported by France, Germany, Spain and the UK are the result of non-compliance with reporting principles or of the ability of the control systems put in place in these Member States to detect fraud; calls on the aforementioned Member States to provide detailed and thorough explanations of their low rates of reported suspected fraud as soon as possible;
46. reste préoccupé par le taux de fraude étonnamment bas signalé par la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni, compte tenu notamment de leur taille et du montant de l'aide financière qu'ils ont reçue; regrette que, dans son rapport annuel, la Commission n'ait pas donné de réponse définitive à la question de savoir si les faibles taux de fraude présumée signalés par la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni sont le résultat d'un non-respect des règles d'information, ou s'ils sont liés à la capacité des systèmes de contrôle mis en place dans ces États membres à détecter les fraudes; demande aux États membres susmentionnés de fournir dans les meilleurs délais des explications complètes et précises quant à la faiblesse des taux de fraude présumée qu'ils ont signalés;

38. Is concerned by the suspiciously low suspected fraud rates reported by France, Germany, Spain and the United Kingdom, especially considering their size and financial support received, as described by the Commission's Report on the Protection of the Union's financial interests; is of the opinion that this raises reasonable doubts as to whether reporting principles are being respected; urges the Commission to include detailed information on the applied reported methodology and the fraud detection capability in these Member States; once again calls on the Commission to monitor closely the effectiveness of supervisory and control systems in the Member States and to ensure that information about the level of irregularities in the Member States reflects the true situation; calls on the Commission to provide information in the Protection of the EU's Financial Interests Report about actions taken in this area in 2011;
38. exprime sa préoccupation en constatant les taux de fraude suspectée étrangement faibles notifiés par la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni, en particulier si l'on tient compte de leur taille et du soutien financier reçu, comme l'a décrit le rapport de la Commission sur la protection des intérêts financiers de l'Union; estime que cette situation soulève la question de savoir dans quelle mesure l'obligation de notification est respectée; presse la Commission d'inclure des informations détaillées sur la méthode appliquée et la capacité de détection des fraudes dans ces États membres; invite de nouveau la Commission à garder un œil attentif sur l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle actuellement appliqués dans les États membres, et à s'assurer que les informations relatives aux taux d'irrégularité dans chaque État membre reflètent la réalité; invite la Commission à l'informer, dans son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et la lutte contre la fraude, sur les actions entreprises en 2011 dans ce domaine;

38. Is concerned by the suspiciously low suspected fraud rates reported by France, Germany, Spain and the United Kingdom, especially considering their size and financial support received, as described by the Commission’s Report on the Protection of the Union’s financial interests; is of the opinion that this raises reasonable doubts as to whether reporting principles are being respected; urges the Commission to include detailed information on the applied reported methodology and the fraud detection capability in these Member States; once again calls on the Commission to monitor closely the effectiveness of supervisory and control systems in the Member States and to ensure that information about the level of irregularities in the Member States reflects the true situation; calls on the Commission to provide information in the Protection of the EU’s Financial Interests Report about actions taken in this area in 2011;
38. exprime sa préoccupation en constatant les taux de fraude suspectée étrangement faibles notifiés par la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni, en particulier si l'on tient compte de leur taille et du soutien financier reçu, comme l'a décrit le rapport de la Commission sur la protection des intérêts financiers de l'Union; estime que cette situation soulève la question de savoir dans quelle mesure l'obligation de notification est respectée; presse la Commission d'inclure des informations détaillées sur la méthode appliquée et la capacité de détection des fraudes dans ces États membres; invite de nouveau la Commission à garder un œil attentif sur l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle actuellement appliqués dans les États membres, et à s'assurer que les informations relatives aux taux d'irrégularité dans chaque État membre reflètent la réalité; invite la Commission à l'informer, dans son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et la lutte contre la fraude, sur les actions entreprises en 2011 dans ce domaine;

10. Is concerned at the suspiciously low suspected fraud rates in Spain and France, especially considering their size and the financial support received, as described by the Commission in the PIF report 2009, and therefore calls on the Commission to include detailed information on the applied reporting methodology and the fraud detection capability in these states;
10. s'étonne du taux de fraude curieusement bas en France et en Espagne, eu égard notamment à l'importance des montants et de l'appui financier reçu, comme indiqué par la Commission dans le rapport 2009 sur la protection des intérêts financiers, et demande donc à la Commission d'intégrer des informations détaillées sur la méthodologie de communication appliquée et sur l'aptitude de ces États à détecter les fraudes;

One of the difficulties identified by Member States in their explanation for the low use of the Fiscal SCENT tool is the lack of a clear legal basis for providing information spontaneously in respect of cases of suspected fraud.
L'une des difficultés relevées par les États membres dans l'explication qu'ils ont donnée de la faible utilisation du SCENT fiscal est l'absence d'une base juridique claire pour la fourniture spontanée d'informations en cas de soupçon de fraude.

We also urge Member States that report exceptionally low levels of suspected fraud to explain how they control the spending of EU funds.
De même, elle demande instamment aux États membres qui déclarent un niveau de suspicion de fraude anormalement faible d'expliquer comment ils contrôlent l'utilisation des ressources de l'UE.