Traduction de «low-conditional financing facility » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

low-conditional financing facility
mécanisme pour l'octroi de ressources financières à des conditions favorables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure that the specific conditions for the use of the finance facilities reflect market conditions, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to adapt or define further the specific conditions for use of the finance facilities.
Afin de garantir que les conditions spécifiques d'utilisation des mécanismes financiers correspondent aux conditions du marché, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux fins d'adapter ou de définir plus avant les conditions spécifiques d'utilisation des mécanismes financiers.

There shall be specific conditions for use of finance facilities under the specific objective in point (b) of the first subparagraph.
Des conditions spécifiques s'appliquent pour l'utilisation des mécanismes financiers au titre de l'objectif spécifique indiqué au point b) du premier alinéa.

(16) In order to ensure the specific conditions for the use of the finance facilities reflect market conditions, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission to adapt or further the specific conditions for use of the finance facilities.
(16) Afin de garantir que les conditions spécifiques d'utilisation des mécanismes financiers correspondent aux conditions du marché, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission aux fins de l'adaptation ou de l'approfondissement des conditions spécifiques d'utilisation des mécanismes financiers.

The financing facilities could in particular use those contributions, resources and revenues to enable and encourage private capital investment, in particular drawing on institutional investors, while using criteria ensuring the achievement of both environmental and social objectives for the granting of funds; make use of innovative financing mechanisms (e.g. loan guarantees for private capital, loan guarantees to foster energy performance contracting, grants, subsidised loans and dedicated credit lines, third party financing systems) that reduce the risks of energy efficiency projects and allow for cost-effective renovations even among low and medium revenue households; be linked to programmes or agencies which will aggregate and assess the quality of energy saving projects, provide technical assistance, promote the energy services market and help to generate consumer demand for energy services.
Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l'investissement de capitaux privés, notamment en s'appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux pour l'octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple, les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance énergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de financement par des tiers) qui réduisent les risques des projets en matière d'efficacité énergétique et permettent de réaliser des rénovations rentables, même au sein des ménages à revenus faibles et moyens; être liés aux programmes ou agences qui regrouperont les projets d'économies d'énergie et en évalueront la qualité, fourniront l'assistance technique, assureront la promotion du marché des services énergétiques et contribueront à développer la demande des consommateurs pour ces services.

Consequently, I have proposed an amendment, which has received support, whereby I have asked for funding methods to be devised which will support the actions involved in preventing disasters, evaluating and reducing risks before a disaster occurs, and which will be aimed at providing a micro-finance facility and macro insurance for groups on low incomes.
Par conséquent, j’ai proposé un amendement, qui a été soutenu, dans lequel j’ai demandé d’élaborer des méthodes de financement qui soutiendraient les actions requises pour prévenir les catastrophes, évaluer et réduire les risques avant que ne se produise une catastrophe, et qui viserait à garantir un instrument de microfinancement et une macrocouverture pour les groupes économiquement faibles.

38. Emphasises the need to create conditions whereby risk capital will be more readily available, taking into account the needs of SMEs, and to extend the EIB's risk-sharing finance facility (RSFF); calls on the Commission to investigate what steps can be taken to achieve a risk-sharing arrangement that is acceptable for all the actors involved and thus stimulate private investment in the field of innovation;
38. souligne la nécessité de créer les conditions permettant une meilleure disponibilité du capital-risque, en tenant notamment compte des besoins des PME, et de développer les mécanismes de financement sur la base du partage des risques (MFPR) de la Banque européenne d'investissement (BEI); invite la Commission à examiner quelles mesures peuvent être prises pour parvenir à une répartition du risque acceptable par toutes les parties concernées afin de stimuler l'investissement privé dans le domaine de l'innovation;

(8) The same conditions which lead to the need for the present financing facility (the high food prices), also lead to lower agriculture market expenditure under Heading 2 of the Financial Framework.
(8) La situation qui a rendu nécessaire la présente facilité de financement (le niveau élevé des prix alimentaires) est également à l’origine de la diminution des dépenses relatives au marché agricole ont été réduites dans la rubrique 2 du cadre financier.

(8) The same conditions which jeopardise the very right to food in developing countries and lead to the need for the present financing facility (the high food prices), also lead to lower agriculture market expenditure under Heading 2 of the Multiannual Financial Framework (MFF).
(8) La situation qui compromet le droit à la nourriture dans les pays en développement et qui a rendu nécessaire la présente facilité de financement (le niveau élevé des prix alimentaires) est également à l’origine de la diminution des dépenses relatives au marché agricole ont été réduites dans la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel.

To contribute to reducing the vulnerability of the ACP beneficiary countries to commodity shocks it is proposed to earmark an indicative amount of up to EUR 25 000 000 from the remaining balance of the conditional EUR 1 000 000 000 to contribute to the international commodity risk management financing facility in line with Article 68(5) of the ACP-EC Partnership Agreement and to transfer the entire amount to the intra-ACP envelope for this purpose.
Pour contribuer à réduire la vulnérabilité des pays bénéficiaires ACP aux fluctuations des prix des produits de base, il est proposé de réserver un montant indicatif pouvant atteindre 25 millions EUR sur le reliquat de la somme conditionnelle d’un milliard d’euros pour contribuer à la facilité de financement de la gestion des risques liés aux produits de base conformément à l’article 68, paragraphe 5, de l’accord de partenariat ACP-CE et de transférer l’entièreté du montant à l’enveloppe intra-ACP à cet effet.