This aid, which is the subject of two separate decisions, breaks down as follows: - compensatory payments provided for under the thir
d Electricity-from- coal Law totalling DM 5 000 million for 1993; - compensation between mining areas (Revierausgleich) and
for coal with a low volatile matter content (Ausgleich für niederflüchtige Kohle) totalling DM 271.5 million for 1993; - aid totalling DM 2 948 million for the delivery of coal and coke to the Community steel industry in 1993; - aid totalling DM 120 million under the scheme for m
...[+++]aintaining the underground labour force in deep mines (Bergmannsprämie).Ces aides, qui font l'objet de deux décisions séparées, se décomposent de la façon suivante : - un paiement compensatoire prévu dans le cadre de la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon, à concurrence de 5 000 millions de marks allemands, au titre de l'année 1993; - une mesure financière que constituent les compensations entre les bassins miniers (Revierausgleich) et pour la houille à faible
teneur en matières volatiles (Ausgleich für niederflüchtige Kohle), au titre de l'année 1993, à concurrence d'un montant de 271,5 millions de marks allemands; - une aide pour la livraison de charbons et de cokes à l'in
...[+++]dustrie sidérurgique de la Communauté, à concurrence de 2 948 millions de marks allemands, au titre de l'année 1993; - une aide dans le cadre du régime visant à maintenir la main-d'oeuvre dans les mines souterraines (Bergmannsprämie), à concurrence de 120 millions de marks allemands, au titre de l'année 1993.