Bill C-22 would move that bar up to age 16, maintain that lower two-year close-in-age exemption for 12- and 13-year-olds, but for 14- and 15-year-olds, the new ones who would be protected by Bill C-22, Bill C-22 proposes a new, broader close-in-age exception of five years, so less than five years.
Le projet de loi C-22 élève la barre à 16 ans, maintient l'exception de proximité d'âge de deux ans pour les jeunes de 12 ou 13 ans, mais pour ceux de 14 et 15 ans dorénavant protégés par le projet de loi C-22, il propose une nouvelle exception de proximité d'âge plus grande, de manière à permettre un écart de moins de cinq ans.