Traduction de «lower technical standards » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lower technical standards
normes techniques moins élevées

Technology Standards and Architecture Group [ TSAG | Technology Systems and Architecture Group | Technical Standards and Architecture Group | Technology Strategy and Architecture Group | Technology Systems and Architecture Committee | Technical Standards and Architecture Committee | Technology Strategy and Architectu ]
Groupe des normes et de l'architecture technologique [ GNAT | Groupe chargé des normes et de l'architecture | Comité des normes technologiques et de l'architecture ]

Committee on Standards and Technical Regulations | Committee on technical standards and regulations | Standards and Technical Regulations Committee
comité Normes et règles techniques | comité pour les normes et les réglementations techniques | comité pour les normes et réglementations techniques

facilitate cooperation between stakeholders on technical standards for surveillance systems | harmonise technical standards for international interoperability | coordinate technical standards for global interoperability | ensure standardisation of technical and operational aspects of surveillance systems
coordonner les normes techniques relatives à l'interopérabilité mondiale

technical standardization co-ordinator [ technical standardization coordinator ]
coordonnateur de la normalisation technique

technical standard
norme technique

Cabin Safety Technical Standard 109 [ TS 109 ]
Norme technique relative à la sécurité des cabines n° 109 [ NT 109 ]

ETSO authorisation | European Technical Standard Order | European Technical Standard Order authorisation | ETSO [Abbr.]
spécification technique européenne

list of technical standards
liste des normes techniques

technical regulations [ Standardization(STW) ]
réglementation technique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, as these tariff barriers are lowered, Canada and other WTO members and our businesses have increasingly become concerned with so-called non-tariff barriers—labelling requirements, technical standards, sanitary and phytosanitary measures—that ostensibly are for legitimate reasons, but may in fact become disguised barriers to trade.
Deuxièmement, à mesure que les obstacles tarifaires diminuent, le Canada et d'autres membres de l'OMC ainsi que les milieux d'affaires se préoccupent de plus en plus de l'incidence de ce qu'on appelle les obstacles non tarifaires, comme les exigences en matière d'étiquetage, les normes techniques et les mesures sanitaires et phytosanitaires, soit toutes les mesures prises soi-disant pour des raisons légitimes qui peuvent en fait constituer des obstacles cachés au commerce.

State aid for the purchase of second-hand equipment should be accepted in favour of small and medium-sized enterprises, where the lower cost of such equipment may be a useful first step towards modernisation notably for companies that start from a very low technical standard and which have little capital.
des aides d'État pour l'achat de matériel d'occasion pourront être accordées aux petites et moyennes entreprises lorsque le coût réduit de ce matériel est susceptible de représenter un premier pas utile sur la voie de la modernisation, notamment pour les entreprises qui partent d'un niveau technique très faible et qui disposent de peu de capitaux.

State aid for the purchase of second-hand equipment should be accepted in favour of small and medium-sized enterprises, where the lower cost of such equipment may be a useful first step towards modernisation notably for farms that start from a very low technical standard and which have little capital.
des aides d'État pour l'achat de matériel d'occasion peuvent être accordées aux petites et moyennes entreprises lorsque le coût réduit de ce matériel est susceptible de représenter un premier pas utile sur la voie de la modernisation, notamment pour les exploitations partant d'un niveau technique très faible et disposant de peu de capitaux.

The joint EU-US report outlines progress made in all areas of the talks, namely on better access to markets for EU and US firms, on simplifying technical regulations without lowering standards and on global rules of trade, including sustainable development, labour and the environment with a dedicated chapter on smaller firms.
Le rapport conjoint de l'Union européenne et des États-Unis présente les progrès accomplis dans tous les domaines couverts par les négociations, à savoir l'amélioration de l'accès aux marchés pour les entreprises de l'Union et des États-Unis, la simplification des réglementations techniques sans nivellement vers le bas des normes en vigueur et les règles mondiales régissant le commerce, y compris en matière de développement durable, de travail et d'environnement avec un chapitre consacré spécifiquement aux petites entreprises.

31. Stresses that the harmonisation in international standards and certification practices with third countries cannot be carried out at the price of lower technical, health and safety and consumer protection standards; calls on the Commission to protect EU standards and to effectively enforce them vis-à-vis importers and economic operators who market their products in Europe;
31. souligne que cette harmonisation dans les normes internationales et les pratiques de certification avec les pays tiers ne saurait se faire aux dépens des normes techniques et sanitaires, de sécurité et de protection des consommateurs; demande à la Commission de protéger les normes européennes et de veiller à leur respect effectif par les importateurs et les agents économiques qui commercialisent leurs produits en Europe;

definition of the appropriate areas in which the Authorities will be able to propose technical standards as an additional tool for supervisory convergence and with a view to developing a single rule book to ensure strengthened stability, equal treatment, lower compliance costs and to prevent regulatory arbitrage;
à définir les domaines dans lesquels les autorités pourront proposer des normes techniques en tant qu'outil complémentaire pour harmoniser la surveillance et parvenir à un «règlement uniforme», de manière à renforcer la stabilité, à garantir l’égalité de traitement, à réduire les coûts de mise en conformité et à prévenir l’arbitrage réglementaire;

A single European rulebook composed of such harmonised technical standards should provide a common legal basis for supervisory action in the EU - ensuring strengthened stability, equal treatment, lower compliance costs as well removing possibilities for regulatory arbitrage.
Un «code financier unique» européen composé de telles normes techniques harmonisées devrait constituer une base juridique commune pour la supervision financière dans l’UE en assurant une plus grande stabilité, une égalité de traitement, une baisse des coûts de mise en conformité, ainsi que la suppression des possibilités d'arbitrage réglementaire.

in all other cases, the extra investment costs shall be established by comparing the investment with the counterfactual situation in the absence of State aid; the correct counterfactual shall be the cost of a technically comparable investment that provides a lower degree of environmental protection (corresponding to mandatory Community standards, if they exist) and that would credibly be realised without aid (‘reference investment’); technically comparable investment means an investment with the same production capacity and all other technical characteristics (except those directly related to the extra investment for environmental protection); in addition, such a reference investment must, from a business point of view, be a credible alternative to the investment under assessment.
dans tous les autres cas, les coûts d'investissement supplémentaires doivent être déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide d'État. Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement comparable sur le plan technique qui permet d'atteindre un degré inférieur de protection de l'environnement (correspondant aux normes communautaires obligatoires, si elles existent) et qui pourrait être vraisemblablement réalisé sans aide («investissement de référence»). Par «investissement comparable sur le plan technique», on entend un investissement présentant la même capacité de production ainsi que toutes les autres caractéristiques techniques (à l'exception de celles qui sont directement liées aux investissements supplémentaires visant à protéger l'environnement). En outre, cet investissement de référence doit être, du point de vue commercial, une alternative crédible à l'investissement qui fait l'objet de l'évaluation.

The Pilot Action The development of European technical standards, and the certification procedures associated with them, will lower barriers to trade.
L'action pilote L'élaboration de normes techniques européennes et des procédures de certification qui s'y rattachent réduira les entraves au commerce.

Impact of the internal Market The reduction in delay and "red tape" when exporting, and the harmonization of technical standards in the internal market, imply lower costs for SMEs.
L'impact du Grand Marché L'harmonisation des normes techniques dans le grand marché, et la réduction des délais et de la "paperasserie" pour l'exportation, entraînent des coûts réduits pour les PME.