In order to decide whether the proportion of the value of sales to be considered in a given case should be at the lower end or at the higher end of that scale, the Commission will have regard to a number of factors, such as the nature of the infringement, the combined market share of all the undertakings concerned, the geographic scope of the infringement and whether or not the infringement has been implemented.
Afin de décider si la proportion de la valeur des ventes à prendre en considération dans un cas donné devrait être au bas ou au haut de cette échelle, la Commission tiendra compte d'un certain nombre de facteurs, tels que la nature de l'infraction, la part de marché cumulée de toutes les parties concernées, l'étendue géographique de l'infraction, et la mise en œuvre ou non de l'infraction.