Traduction de «lugano convention could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

1988 Lugano Convention | Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters | Parallel Convention
Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano | Convention parallèle

2007 Lugano Convention | Convention on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters
Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | convention de Lugano | convention de Lugano révisée | nouvelle convention de Lugano

Lugano Convention
Convention de Lugano

Convention of 30 October 2007 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters | new Lugano Convention [ new LugC ]
Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Lugano [ CL ]

Working Party on Revision of the Brussels and Lugano Conventions
Groupe Révision des Conventions de Bruxelles et de Lugano

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. Considers, on the one hand, that the question whether the rules of the Regulation should be given reflexive effect has not been sufficiently considered and that it would be premature to take this step without much study, wide-ranging consultations and political debate, in which Parliament should play a leading role, and encourages the Commission to initiate this process; considers, on the other hand, that, in view of the existence of large numbers of bilateral agreements between Member States and third countries, questions of reciprocity and international comity, the problem is a global one and a solution should also be sought in parallel in the Hague Conference through the resumption of negotiations on an international judgments convention; mandates the Commission to use its best endeavours to revive this project, the Holy Grail of private international law; urges the Commission to explore the extent to which the 2007 Lugano Convention could serve as a model and inspiration for such an international judgments convention;
15. estime, d'une part, que la question de savoir si les dispositions du règlement devraient se voir conférer un effet de réciprocité n'a pas fait l'objet d'un examen suffisant, c'est pourquoi il serait prématuré de prendre une telle mesure sans qu'aient été menés de plus amples études, consultations à large échelle et débats politiques, le Parlement devant jouer un rôle moteur dans ce contexte, et encourage la Commission à engager ce processus; estime, d'autre part, que, compte tenu de l'existence d'un grand nombre d'accords bilatéraux entre les États membres et des pays tiers, et eu égard aux questions de réciprocité et de courtoisie internationale, ce problème se pose à l'échelle mondiale et que, dès lors, la solution devrait être également recherchée, en parallèle, dans le cadre de la Conférence de La Haye, grâce à la reprise des négociations relatives à la convention sur les jugements internationaux; charge la Commission de tout mettre en œuvre pour redonner vie à ce projet, qui représente le Graal du droit international privé; engage la Commission à étudier la question de savoir dans quelle mesure la Convention de Lugano de 2007 pourrait servir de modèle et d'inspiration pour une telle convention sur les jugements internationaux;

The 1988 Lugano Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters is open to the accession by other States and the Union should assess, in cooperation with the other Contracting Parties, which third countries could be encouraged to accede to it.
La convention de Lugano de 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale est ouverte à l'adhésion des États tiers, et l'Union devrait déterminer, en collaboration avec les autres parties contractantes, quels États tiers pourraient être encouragés à y adhérer.

More generally, what is the point of recognising the European Commission’s competence in this area when penalising environmental crime depends upon judicial cooperation and when other legal instruments such as the Council of Europe’s Lugano Convention could be used?
Plus généralement, quel intérêt ? reconnaître une compétence ? la Commission européenne, alors que la pénalisation du crime environnemental relève de la coopération judiciaire et qu’on pourrait utiliser d’autres instruments juridiques comme la Convention de Lugano du Conseil de l’Europe?

More generally, what is the point of transferring the liability arrangements to Community level, when the Danish initiative for a Council framework decision on the combating of serious environmental crime falls within the scope of legal cooperation, particularly when there are other legal instruments that could be used, such as the Lugano Convention?
Plus généralement, quel est l’intérêt de communautariser le régime de la responsabilité, alors que l’initiative danoise du Conseil sur la pénalisation du crime environnemental relève de la coopération judiciaire? D’autant que l’on pourrait utiliser d’autres instruments juridiques, comme la convention de Lugano.