Vertaling van "lump-sum disability award " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lump-sum performance award
prime forfaitaire de rendement

lump sum disability payment
paiement forfaitaire de prestations d'invalidité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Return tabled) Question No. 67 Mr. Sean Casey: With respect to the New Veterans Charter, the tax-free, lump-sum Disability Award, and the tax-free, lump-sum Death Benefit, between April 2005 and June 2011: (a) how many recipients of the lump-sum Disability Award or the Death Benefit filed a complaint with the Department of Veterans Affairs Canada (VAC) about either benefit; (b) how many Disability Award or Death Benefit files have been forwarded to the Deputy Minister or Minister of Veterans Affairs' attention; (c) what was the nature of the problems associated with each case forwarded to the Minister in (b); (d) after receiving a lump-sum payment, how many recipients or their dependants requested additional funds; (e) has VAC experienced cost savings associated with the granting of the lump-sum Disability Award and Death Benefit, as compared to other longer-term assistance measures such as, but not limited to, the disability pension and health care benefits; (f) has VAC reviewed or evaluated the lump-sum Disability Award and Death Benefit programs; and (g) what findings or conclusions have been made by any reviews or evaluations in (f)?
(Le document est déposé) Question n 67 M. Sean Casey: En ce qui concerne la nouvelle Charte des anciens combattants, les montants forfaitaires non imposables versés au titre de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès entre avril 2005 et juin 2011: a) combien de bénéficiaires de l’indemnité d’invalidité et de décès forfaitaire ont déposé une plainte auprès du ministère des Anciens combattants Canada (MAC) au sujet de l’une ou l’autre des indemnités; b) combien de dossiers relatifs à l’indemnité d’invalidité et à l’indemnité de décès a-t-on portés à l’attention du sous-ministre ou du ministre des Anciens combattants; c) quelle était la nature des problèmes associés à chaque dossier envoyé au ministre en b); d) après réception d’un montant forfaitaire, combien de bénéficiaires ou de personnes à leur charge ont demandé un supplément; e) le MAC a-t-il réalisé des économies en versant l’indemnité d’invalidité et l’indemnité de décès sous forme de paiements forfaitaires plutôt que de mesures de soutien à long terme, comme les prestations de pension d’invalidité et les prestations pour soins de santé, entre autres; f) le MAC a-t-il examiné ou évalué le programme des montants forfaitaires octroyés aux titres de l’indemnité d’invalidité et de l’indemnité de décès; g) qu’a-t-il constaté et quelles conclusions a-t-il tirées des examens ou évaluations en f)?

The charter also includes a lump-sum disability award that recognizes and compensates for the non-economic effects of a service-related disability. It provides for access to the public service health care plan for those not currently covered, and it provides services to help with career transition.
La Charte prévoit aussi le versement d'une indemnité d'invalidité forfaitaire pour reconnaître et compenser les incidences non économiques de l'invalidité attribuable au service militaire, l'accès au Régime de soins de santé de la fonction publique à ceux qui ne sont pas couverts, ainsi que des services de transition de carrière.

Bill C-55 also proposes to introduce changes to the administration of the lump sum disability award, something we have heard a lot about at the committee level.
Le projet de loi C-55 propose également des modifications à l'administration de l'indemnité forfaitaire de l'allocation d'invalidité, dont nous avons amplement entendu parler au comité.

The proposed legislation brought together several of the fall announcements and would make changes to the new veterans charter, as called for by several veterans organizations, including the Royal Canadian Legion, and would introduce changes to the administration of the lump sum disability award.
La mesure législative proposée, qui réunit plusieurs des annonces faites à l'automne, modifierait la Nouvelle Charte des anciens combattants, ainsi que l'ont réclamé plusieurs organisations d'anciens combattants, dont la Légion royale canadienne, et apporterait des changements au versement de l'indemnité d'invalidité sous forme de paiement forfaitaire.

To give you an example, on December 15, 2008, I filed an access to information request with Veterans Affairs Canada regarding any cost savings associated with the New Veterans Charter, including the lump sum disability award compared to the ongoing disability pension.
Pour vous donner un exemple, le 15 décembre 2008, j'ai présenté une demande d'accès à l'information au ministère des Anciens Combattants au sujet des économies qui seraient réalisées grâce à la nouvelle Charte des anciens combattants, notamment grâce à l'indemnité d'invalidité forfaitaire comparativement aux prestations d'invalidité à long terme.

Specific modalities shall be encouraged in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, such as partnership agreements, authorisations of subgranting, direct award or eligibility-restricted calls for proposals or lump sums.
L'adoption de modalités spécifiques est encouragée conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, par exemple des accords de partenariat, des autorisations de subventions en cascade, des subventions directes ou des appels à propositions restreints soumis à des critères d'admissibilité ou encore des sommes forfaitaires.

Aid for the employment of disabled workers in the form of wage subsidies may be calculated on the basis of the specific degree of disability of the disabled worker concerned or may be provided as a lump sum provided that neither method leads to the aid exceeding the maximum aid intensity for each individual worker concerned.
Les aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales peuvent être calculées en se référant au degré particulier du handicap du travailleur handicapé concerné ou peuvent être constituées par une somme forfaitaire pour autant qu'aucune de ces deux méthodes n'aboutisse à une aide supérieure à l'intensité d'aide maximale pour chaque travailleur individuel concerné.

4. Any benefit that has not been awarded or that has been suspended on account of the nationality or the residence of the person concerned shall, at the latter's request, be awarded or resumed from 1 January 2005, provided that the rights for which benefits were previously awarded did not give rise to a lump-sum payment.
4. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir du 1er janvier 2005, sous réserve que les droits pour lesquels des prestations ont été antérieurement liquidées n'aient pas donné lieu à un règlement en capital.

(2) The second strand of policy followed by Member States refers to the possibility to combine the receipt of the benefit entitlement with earnings from work (labour supply channel) by allowing the following: (i) combination of part-time or full-time job with partial unemployment benefit or unemployment assistance (Spain, Ireland, Portugal) or with a wide range of other social benefit schemes such as normal and specific unemployment benefits, RMI, lone-parent allowance, ASS and disabled adult allowance (France); and (ii) incentives to start-up business or to encourage self-employment by allowing to receive the unemployment benefit in a lump sum payment (Spain).
(2) Le deuxième axe d'action suivi par les États membres renvoie à la possibilité de combiner le bénéfice d'une prestation avec les revenus d'un travail (canal de l'offre de main-d'oeuvre) en autorisant les solutions suivantes: i) combinaison d'un emploi à temps partiel ou à temps complet avec une allocation de chômage ou une assistance chômage partielle (Espagne, Irlande, Portugal) ou avec un large éventail d'autres prestations sociales telles que les allocations de chômage normales et spéciales, le RMI, l'allocation pour parent isolé, l'ASS et l'allocation pour adultes handicapés (France); et ii) des incitations à la création d'entreprises ou au travail non salarié en permettant de percevoir l'allocation de chômage sous la forme d'une somme forfaitaire (Espagne).

4. Any benefit that has not been awarded or that has been suspended on account of the nationality or the residence of the person concerned shall, at the latter's request, be awarded or resumed from 1 June 2003, provided that the rights for which benefits were previously awarded did not give rise to a lump-sum payment.
4. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin 2003, sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règlement en capital.