– having regard to the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Bosnia and Herzegovina, of the other part, signed in Luxembourg on 16 June 2008 and ratified by all the EU Member States and Bosnia and Herzegovina,
– vu l'accord de stabilisation et d'association conclu à Luxembourg le 16 juin 2008 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, et ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et par la Bosnie-Herzégovine,