Before closing, I must point out that the tax treaties which were signed with Luxembourg, Portugal, Lebanon and Jordan also gave recognition to the proposed taxpayer migration rules by eliminating the risk of double taxation resulting from the exercise, by Canada, of its right to tax emigrants on gains accrued before their departure from our country.
Avant de conclure, je tiens à signaler que les conventions signées avec le Luxembourg, le Portugal, le Liban et la Jordanie tiennent également compte des nouvelles règles proposées à l'égard de la migration des contribuables en éliminant les risques de double imposition résultant de l'exercice, par le Canada, de son droit d'imposer les gains réalisés par les émigrants avant leur départ.
