An example, which was mentioned, is the coexistence in the Commercial Agents Directive [20] of both the concept of "indemnity" and the concept of "compensation", where a Member State in its implementation had not opted for one concept but taken over both.
Un exemple cité est celui de la coexistence, dans la directive concernant les agents commerciaux [20], de la notion d'"indemnité" et de "réparation", qui a eu pour effet que, lors de la transposition, un État membre n'a pas choisi l'une des deux notions, mais a repris les deux.