"(1) Public sector bodies shall make their documents available in any pre existing format or language and where possible and appropriate, in open , machine-readable format together with their metadata, both of which in so far as possible should comply with open, formal standards.
1. Les organismes du secteur public mettent leurs documents à la disposition du public, dans tout format ou toute langue préexistants et, si possible et s'il y a lieu, sous un format ouvert et lisible par machine, en les accompagnant de leurs métadonnées, ces deux exigences étant conformes, autant que possible, à des normes formelles ouvertes.