It became evident that to obtain passage of the bill without further delay, the government had to agree to amend clause 5 to restrict its application to one specific case, that of Madam Justice Louise Arbour (1245 ) As hon. members will recall, Madam Justice Arbour of the Ontario Court of Appeal had been appointed by unanimous resolution of the United Nations Security Council following the recommendation of the UN secretary-general to the position of chief prosecutor of the United Nations war crimes tribunals for the former Yugoslavia and Rwanda.
Il était devenu évident que, pour faire adopter ce projet de loi sans plus tarder, le gouvernement devait accepter de modifier l'article 5 de façon à limiter son application à un cas précis, celui de la juge Louise Arbour (1245) Comme les députés se le rappellent, la juge Louise Arbour, de la cour d'appel de l'Ontario, avait été nommée à l'unanimité, par une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, à la recommandation du secrétaire général des Nations Unies, au poste de procureur en chef des tribunaux des Nations Unies chargés de juger les crimes de guerre commis dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda.