Traduction de «madam justice molloy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Madame Justice [ Madam Justice | Mme Justice ]
Madame le juge [ madame la juge | Mme la Juge ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The original decision was rendered on 10 March 1999 by Madame Justice Molloy of the Ontario Court of Justice (General Division).
Le premier jugement a été prononcé le 10 mars 1999 par la juge Molloy de la Cour de justice de l’Ontario, Division générale.

We filed an appeal in the Madam Justice Molloy decision in the case of Figueroa v. Canada (Attorney General), because in the decision Madam Justice Molloy stated that 50 candidates was not the appropriate number, that wherever the number 50 was indicated it must replaced by the number 2.
Nous avons interjeté appel de la décision de Mme la juge Molloy dans l'affaire Figueroa c. Canada (procureur général) étant donné que, selon cette décision, le nombre de candidats qui convenait n'était pas 50, que le chiffre 50 devait être remplacé partout par le chiffre 2.

That ruling, in part, upheld an earlier Ontario court decision of Madam Justice Molloy that struck down the 50-candidate threshold with respect to the party identifier on the ballot among other parts of the Canada Election Act then in force.
Cet arrêt confirmait en partie une décision antérieure de madame le juge Molloy, de la cour de l'Ontario, qui annulait le seuil de 50 candidats exigé pour avoir droit à la mention de l'appartenance politique des candidats sur les bulletins de vote ainsi que d'autres éléments de la Loi électorale du Canada qui était en vigueur à l'époque.

The Court of Appeal decision in the very same case of Figueroa v. The Attorney General stands in marked contrast to the lower court decision of Madam Justice Molloy.
L'arrêt de la Cour d'appel dans l'affaire Figueroa c. The Attorney General est tout à fait contraire au jugement de la juridiction inférieure prononcé par madame le juge Molloy.

You say you are upholding the democratic process and you are trying to promote public participation, but the conclusion that Madam Justice Molloy arrived at is as a result of a very undemocratic process, which is reading in and reading out of legislation.
Vous dites que vous défendez le processus démocratique et que vous essayez de favoriser la participation de la population mais madame la juge Molloy en est arrivée à sa conclusion en utilisant un processus tout à fait antidémocratique, à savoir l'interprétation de dispositions législatives.