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Actual payments
Court to which an earlier application was made
Payments actually made

Vertaling van "made actually earlier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
actual payments | payments actually made

paiements effectifs


Court to which an earlier application was made

tribunal premier saisi


Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mr. Ted White: Mr. Speaker, the member's question actually relates to the statement I made earlier about the statement made by the health minister in B.C. when she said that B.C. receives about $480 million a year in taxes from cigarettes but it costs about $1.3 billion in health care costs.

M. Ted White: Monsieur le Président, la question du député renvoie à ce que j'ai dit plus tôt au sujet de la déclaration du ministre de la santé de Colombie-Britannique qui disait que sa province avait 480 millions de dollars de recettes provenant des produits du tabac, mais qu'il en coûte environ 1,3 milliard en soins de santé pour les fumeurs.


Mr. Speaker, relating to the comments made earlier by my colleague from the Liberal Party, he forgets that it was his government that actually cut the consumer affairs ministry back in the 1990s.

Monsieur le Président, pour revenir aux observations du député libéral, je rappellerais que c'est son gouvernement qui a éliminé le ministère de la consommation dans les années 1990.


The Bloc, by supporting the bill earlier on has actually disenfranchised voters and made it more difficult under some kind of an illusion that there is a massive voter fraud going on in the country.

En appuyant le projet de loi plus tôt, le Bloc a en fait privé des électeurs de leur droit de vote et rendu les choses plus difficiles, tout cela à cause d'une illusion, sortie je ne sais d'où, selon laquelle il y aurait un grave problème de fraudes électorales dans notre pays.


In that regard, I believe that those of us who have long argued for Turkish accession to the European Union have the best interests of those who have, in the past, been fearful of their human and civil rights within Turkey at heart, because the very process of accession and the rigour which I sought to reflect in my earlier reply in many ways represent one of the best guarantees that can be afforded to such communities that the progress we all wish to see as Turkey makes that journey over the decade or so ahead will actually be made, and that there wil ...[+++]

À ce sujet, je pense que ceux d’entre nous qui ont longtemps plaidé pour l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne ont à cœur les intérêts de ceux qui, par le passé, ont craint pour leurs droits civils et humains en Turquie. En effet, le processus même d’adhésion et la rigueur que je cherchais à refléter dans ma réponse précédente offrent à de nombreux égards l’une des meilleures garanties à ces communautés que les progrès que nous souhaitons tous, à mesure que la Turquie avance sur cette voie, qui durera environ une décennie, seront réellement accomplis et qu’il y aura un instrument transparent grâce auquel l’ampleur et le rythme de ces progrès peuvent être évalués, non seulement par les communautés en Turquie, ...[+++]


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In that regard, I believe that those of us who have long argued for Turkish accession to the European Union have the best interests of those who have, in the past, been fearful of their human and civil rights within Turkey at heart, because the very process of accession and the rigour which I sought to reflect in my earlier reply in many ways represent one of the best guarantees that can be afforded to such communities that the progress we all wish to see as Turkey makes that journey over the decade or so ahead will actually be made, and that there wil ...[+++]

À ce sujet, je pense que ceux d’entre nous qui ont longtemps plaidé pour l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne ont à cœur les intérêts de ceux qui, par le passé, ont craint pour leurs droits civils et humains en Turquie. En effet, le processus même d’adhésion et la rigueur que je cherchais à refléter dans ma réponse précédente offrent à de nombreux égards l’une des meilleures garanties à ces communautés que les progrès que nous souhaitons tous, à mesure que la Turquie avance sur cette voie, qui durera environ une décennie, seront réellement accomplis et qu’il y aura un instrument transparent grâce auquel l’ampleur et le rythme de ces progrès peuvent être évalués, non seulement par les communautés en Turquie, ...[+++]


Mr. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ): Mr. Speaker, I would like to highlight the very accurate observation the hon. Speaker made earlier this morning—following the presentation by the Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, if memory serves—about past, present and future budgets actually all having things in common.

M. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ): Monsieur le Président, je voudrais souligner la remarque très juste de la présidence, un peu plus tôt en matinée, à l'effet que suite à la présentation du secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, si ma mémoire est bonne, les budgets passés, présents et le budget futur ont effectivement tous des liens en commun.


Professor Woolhouse of the University of Edinburgh made the following comment in this connection: 'If we had imposed a national movement ban on 20 February 2001, three days earlier, our estimation is that the epidemic would have been between 1/3 and ½ that it actually was'.

Le professeur Woolhouse de l'Université d'Édimbourg a déclaré à ce propos: "Si nous avions décidé une interdiction nationale des déplacements le 20 février 2001, c'est-à-dire trois jours plus tôt, l'épidémie n'aurait, selon nos estimations, atteint que le tiers ou la moitié de ce qu'a été son ampleur réelle".


Mr. Scott Brison: One of the arguments against that we have heard, and it was made actually earlier today by Mr. Godsoe of the Bank of Nova Scotia in talking about the mergers side of this issue, is that the merged banks would be too big to fail.

M. Scott Brison: L'un des arguments que nous ont fait valoir les opposants, et il nous a été présenté un peu plus tôt aujourd'hui par M. Godsoe, de la Banque de la Nouvelle-Écosse, lorsqu'il nous a parlé du volet correspondant aux fusions, c'est qu'après avoir fusionné, les banques seraient trop grosses pour qu'on puisse les laisser faire faillite.




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Date index: 2023-01-04
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