Subject to the requirements of paragraph 3, Member States shall ensure that the information submitted to one national regulatory authority can be made available to another such authority in the same or different Member State, after a substantiated request, where necessary to allow either authority to fulfil its responsibilities under Community law.
Sous réserve des exigences prévues au paragraphe 3, les États membres veillent à ce que les informations soumises à une autorité réglementaire nationale puissent être mises à la disposition d'une autre autorité réglementaire du même ou d'un autre État membre, à leur demande motivée, afin de leur permettre, le cas échéant, d'exercer les responsabilités qui leur incombent en vertu du droit communautaire.