Vertaling van "made available for this purpose until late " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reallocation of farmland made available for non-agricultural purposes
affectation des terres libérées à des fins non-agricoles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Notes the Court of Auditors’ finding that, although still high at 19.64%, carry-overs of commitment appropriations had fallen from the figure of 40% for the previous year; understands the explanation provided by Europol to the effect that it was not decided until June 2012 to set up the European Cybercrime Centre, and that new budget resources were not made available for this purpose until late 2012; notes that, according to the agency, the carry-over of appropriations was necessary in order to cover this new task in 2013, because no additional resources had been allocated for that year;
2. prend note que, la Cour des comptes a pu constater une diminution du taux toujours élevé des reports de crédits d'engagement à 19,64 % face à un taux de reports de plus de 40 % de l'année précédente; comprend l'explication fournie par EUROPOL, qui évoque la création du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité qui a été décidée seulement en juin 2012 et pour laquelle de nouvelles ressources budgétaires n’ont été mises à disposition que vers la fin de l'année 2012 ; prend acte que, selon l’agence le report des crédits s’imposait pour couvrir cette nouvelle tâche en 2013, année pour laquelle aucune ressource supplémentaire n’était prévue;

The analysis is based on the findings of the Digital Divide Forum Report[3], which was made available for public consultation until 16.09.2005.
L'analyse se fonde sur les conclusions du rapport du forum sur la fracture numérique[3], qui a été mis à la disposition du public pour consultation jusqu’au 16 septembre 2005.

It follows that it is necessary to continue the Community support for cultural co-operation activities in Europe, and that adequate resources should be made available for this purpose.
Elle estime en outre qu'il est nécessaire de poursuivre le soutien communautaire aux activités de coopération culturelle en Europe et que des ressources suffisantes doivent être disponibles à cette fin.

2. Standardised electronic templates or file format specifications may be made available for the purpose of submitting a verification report and for further types of communication between the operator, aircraft operator, verifier, competent authority and national accreditation body in accordance with Article 74(2) of Regulation (EU) No 601/2012.
2. Des modèles électroniques normalisés et des spécifications de formats de fichiers peuvent être communiqués aux fins de la soumission d’un rapport de vérification et pour d’autres formes de communication entre l’exploitant, l’exploitant d’aéronef, le vérificateur, l’autorité compétente et l’organisme national d’accréditation conformément à l’article 74, paragraphe 2, du règlement (UE) no 601/2012.

By way of derogation from Article 17(1), biocidal products which are food contact materials and which were available on the market on .* for which an application was submitted in accordance with the first subparagraph of this paragraph may continue to be made available on the market until the date of the decision granting the authorisation.
Par dérogation à l'article 17, paragraphe 1, les produits biocides qui sont des matériaux en contact avec des denrées alimentaires et qui se trouvaient sur le marché le .*, pour lesquels une demande a été présentée conformément au premier alinéa du présent paragraphe, peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'à la date de la décision octroyant l'autorisation.

3. Member States shall provide for relevant arrangements in order to ensure that impartial and qualified medical expertise is made available for the purpose of a medical examination referred to in paragraph 2 and that the less invasive medical examination is selected when the applicant is a minor . [Am. 46]
3. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour garantir qu'une expertise médicale impartiale et qualifiée soit remise aux fins de l'examen médical visé au paragraphe 2 et que l'examen médical retenu soit le moins invasif possible lorsque le demandeur est mineur [Am. 46]

That information shall be provided in one of the official languages of the Union, in an online register made available for that purpose by the Commission (‘the register’).
Ces informations sont fournies dans une des langues officielles de l’Union, dans un registre mis en ligne par la Commission à cet effet (ci-après dénommé «registre»).

– (FR) Mr President, the rapporteur himself points out that, despite all the wonderful statements to the effect that workers must be protected at all costs, the resources made available for this purpose are not only remaining stagnant. In actual fact, they are in decline.
- Monsieur le Président, le rapporteur constate lui-même que malgré toutes les belles déclarations sur l'impérieuse nécessité de protéger les travailleurs, les moyens mis en œuvre à cet effet non seulement ne progressent pas mais, au contraire, régressent.