Vertaling van "made cross-border consolidation " (Engels → Frans) :

The removal of obstacles to cross-border activity in the context of the FSAP programme, the Commission’s announcement in the White Paper that it would be pressing ahead with the integration of European financial markets, and the harmonisation of EU accounting standards, have made cross-border consolidation noticeably easier.
La levée des obstacles aux activités transfrontalières dans le cadre du PASF, l’annonce dans le livre blanc de la Commission de la poursuite de l’intégration des marchés financiers européens et l’harmonisation des normes communautaires en matière de dépôt de comptes ont sensiblement facilité les consolidations transfrontalières dans l’UE.

7. Is pleased with the recent approval of the proposed directive on the reform of Article 19 of the CRD by the prospective directive on the prudential assessment of acquisitions and increase of holdings in the financial sector and urges the Commission to continue its action towards the removal of the obstacles to cross-border mergers and acquisition, as identified in the Commission Staff Working Document on Cross-border consolidation in the EU financial sector (SEC(2005)1398) and Parliament's resolution of 4 July 2006 on further consolidation in the financial services industry and encourages the wider use of modern software solutions, thereby promoting disintermediated and direct market access by the end investor;
7. se félicite de l'approbation récente de la proposition de directive sur la réforme de l'article 19 des directives relatives aux exigences de fonds propres par la directive prévue sur l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans les entités du secteur financier, prie instamment la Commission de poursuivre ses travaux en vue de l'élimination des obstacles aux fusions et acquisitions transfrontières, lesquels ont été décelés dans le document de travail des services de la Commission sur la consolidation transfrontalière dans le secteur financier de l'Union européenne (SEC(2005)1398) et dans la résolution du Parlement du 4 juillet 2006 sur la poursuite de la consolidation dans le secteur des services financiers et encourage le recours plus large aux solutions informatiques modernes pour promouvoir en conséquence un accès désintermédié et direct au marché par l'investisseur final;

8. Is pleased with the recent approval of the reform of Article 19 of Directive 2006/48/EC by the prospective directive on the prudential assessment of acquisitions and increase of holdings in the financial sector, and urges the Commission to continue its action towards the removal of obstacles to cross-border mergers and acquisitions, as identified in the Commission Staff Working Document on Cross-border consolidation in the EU financial sector (SEC(2005)1398) and Parliament's above mentioned resolution of 4 July 2006;
8. se félicite de l'approbation récente de la proposition de directive sur la réforme de l'article 19 de la directive 2006/48/CE par la proposition de directive sur l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier et prie instamment la Commission de poursuivre ses travaux en vue de l'élimination des obstacles aux fusions et acquisitions transfrontières, tels qu'identifiés dans le document de travail des services de la Commission sur la consolidation transfrontalière dans le secteur financier de l'Union européenne (SEC(2005)1398) et dans la résolution précitée du Parlement du 4 juillet 2006;

The hearing in the Committee on Economic and Monetary Affairs is also mentioned in this report. The report backs the European financial-services industry in its efforts to remove the real obstacles to cross-border consolidation.
L’audition en commission des affaires économiques et monétaires est également mentionnée dans le présent rapport, lequel appuie le secteur européen des services financiers dans ses efforts visant à supprimer les véritables obstacles à la consolidation transfrontalière.

12. Notes that due to various obstacles, the level of cross-border consolidation in the financial sector, and in the banking sector in particular, is often less than the level of domestic consolidation in the EU; takes note of the barriers identified in the Commission's survey;
12. note que, en raison de divers obstacles, la consolidation transfrontalière dans le secteur financier, et dans le secteur bancaire en particulier, est souvent d'un niveau inférieur à celui de la consolidation sur le plan national au sein de l'Union; prend note des obstacles identifiés par l'enquête de la Commission;

The Commission intends to conduct in-depth reflection in five fields, namely the elimination of unjustified barriers to cross-border consolidation, the E-money Directive, Insurance Guarantee Schemes, the Hague Securities Convention and the feasibility of optional instruments ("Article 26 scheme") in the financial services sector.
La Commission entend conduire une réflexion approfondie dans cinq domaines, c'est-à-dire la suppression des obstacles injustifiés à la consolidation transfrontalière, la directive sur la monnaie électronique, le fonds de garantie d'assurance, la Convention de La Haye sur les titres et la faisabilité d'instruments optionnels (« 26 régime ») dans le secteur des services financiers.

4.2.1. Eliminating of unjustified barriers to cross-border consolidation 13
4.2.1. Suppression des obstacles injustifiés à la consolidation transfrontalière 15

A recent Commission survey on barriers to cross-border consolidation[23] in Europe has identified discrimination and uncertainty in tax rules as major obstacles for financial services integration, particularly VAT charges linked to restructuring[24].
Une étude récente de la Commission sur les obstacles aux concentrations transfrontalières[23] en Europe a établi que l'insécurité des règles fiscales et leur caractère discriminatoire, et en particulier la TVA liée aux restructurations[24], constituaient un obstacle majeur à l'intégration des services financiers.

4.2.1. Eliminating of unjustified barriers to cross-border consolidation
4.2.1. Suppression des obstacles injustifiés à la consolidation transfrontalière

Together with the extension of the scope of their activities, there have been recent instances of cross-border consolidation of Securities Clearing and Settlement Systems, which have historically consolidated within Member States.
Parallèlement à l'extension du champ de leurs activités, on a assisté récemment à certains regroupements transfrontaliers des systèmes de compensation et de règlement-livraison, dont l'intégration, traditionnellement, s'effectuait à l'intérieur des frontières nationales.